2007-03-14 08:53:37 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
Représenter les employés devant la direction
Accomagner l'Inspecteur du Travail ou le contrôleur de la CRAM (et le médecin du travail)
Saisir la DDTEFP
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/representants-du-personnel/les-delegues-du-personnel-missions-moyens-action-1091.html
2007-03-14 09:00:08 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
le rôle essentiel est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés .
Dans les entreprises de moins de 50 salariés , les délégués du personnel constituent le seul mode de représentation collective des salariés .
la loi leur confère une mission générale mais également des missions traditionnellement dévolues au comité d'entreprise , au comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail et , audélégué syndical .
le délégué de personnel est une organe de réclamation
ils sont chargés de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et à l'application du code de travail , des conventions et accords collectifs , et des règles relatives à la protection sociale , à l'hygiéne et la sécurité
la loi confère aux délégués du personnel la faculté de saisir l'inspecteur du travail afin de présenter toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions législatives et règlementaires du travail .
ils doivent être consultés en matière de congés payés sur la période et l'ordre des départs et , dans les entreprises de moins de 50 salariés , sur les licenciements collectifs pour motif économique
en l'absence de délégation syndicale dans l'entreprise
dans les entreprises de moins de 50 salariés , les syndicats représentatifs peuvent désigner un dp comme délégué syndical .
ce cumul de mandats n'a lieu que pour la durée du mandat de dp au cours duquel celui ci va exercer , en même temps , ses attributions de dp et les prérogatives dévolues au délégué syndical, mais sans disposer toutefois de crédit d'heures supplémentaire
en l'absence de comité d'entreprise
dans les entreprises de plus de 50 salariés , en cas de carence de CE les DP exercent les fonctions économiques normalement dévolues au CE. Ils peuvent se faire assister par un expert-comptable , exercer le droit d'alerte , demander une expertise de gestion
en matière de licenciement économique , les DP doivent être consultés .
en l'absence de comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail
dans les entreprises de moins de 50 salariés , les DP sont habilités à exercer les missions réservés au CHSCT , sans moyens supplémentaires
dans les entreprises de plus de 50 salariés , ils disposent des moyens attibués au CHSCT .
2007-03-14 16:23:57 · answer #2 · answered by margot à quitté question reponse 5 · 0⤊ 0⤋
représenter le personnel auprès de la direction lors des réunions. (négociation des conventions collectives, ...)
Ils peuvent aussi soutenir un membre du personnel en cas de problème.
ils vérifient que le droit du travail est bien appliqué et que la sécurité est garantie (commité d'hygiène et de sécurité)
2007-03-14 15:59:11 · answer #3 · answered by Oeil de Lynx 91 5 · 0⤊ 0⤋
ben parler au nom du personnel
2007-03-14 15:57:23 · answer #4 · answered by Pingouin atomique 6 · 0⤊ 0⤋