Selon la jurisprudence, le code civil, etc.
Merci pour vos réponses pertinentes!
2007-03-12 07:01:26 · 4 réponses · demandé par niroz 2 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
L'entreprise est à ce point un réalité juridique que, même lorsqu'elle n'est pas formalisée par un acte juridique, elle produit des effets juridiques vis-à-vis des tiers et de ceux qui la représentent.
Ex : Deux personnes mettent en commun des biens en vue de réaliser des bénéfices et de les partager, sans formellement créer de société (ni immatriculation, ni papier signé entre eux...)... eh bien, cette société réputée "créée de fait" (création jurisprudentielle, fondée sur les articles 1832 et suivants du Code civil) produira des effets juridiques vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, etc.) et emportera la responsabilité civile des deux compères sur leurs biens propres si ladite société n'est pas à même d'assumer seule cette responsabilité (dette, accident, etc.).
Cette exemple est aussi applicable à un individu seul, pris alors comme commerçant.
Dans ces cas, ci-dessus, comme dans le cas d'une entreprise valablement créée et immatriculée au RCS, il y a création d'une personnalité juridique, capable d'ester en justice et d'être assignée.
A l'inverse une société "fictive" existe de part les actes juridiques qui ont mené à sa création... mais dans le seul but de commetre un délit, une dissimulation, de manière générale, une fraude...
... Malgré cette existence juridique fictive, le juge (ou d'administration fiscale) pourra passer outre (ou tenter de passer outre) cette existence en prouvant son immatérialité totale (absence d'actes, absence de comptabilité, absence de salariés...).
Mais ce n'est alors plus une "entreprise" mais une "société" fictive...
Par conséquent, et pour résumer, l'entreprise est le résultat de moyens humains et matériels mis en commun et matérialisant ainsi une réalité juridique et économique (ces deux réalités étant liées).
MC
http://www.cordelier-avocat.fr
2007-03-12 22:41:51 · answer #1 · answered by MC AVOCATS 2 · 0⤊ 0⤋
Oui vas voir sur les Fiches synthétiques sur tous les statuts d'entreprise de www.lentreprise.com
------------
Entreprise individuelle
C'est à savoir : l'entreprise individuelle est la structure la plus facile d'accès et la plus simple à gérer. Mais elle est réservée aux activités qui affichent un chiffre d'affaires peu élevé. Voici une fiche synthétique sur son fonctionnement....
_____________________
Sinon tu peux trouver 30 guides sur la création d'entreprise sur http://www.conseilscreateur.com
2007-03-12 11:58:25 · answer #2 · answered by ConseilsMarketing.fr 6 · 0⤊ 0⤋
l entreprise est une personne morale
que tu sois en S A R L ou S A ou S A S
2007-03-12 11:14:25 · answer #3 · answered by soleil_de nuit 7 · 0⤊ 0⤋
J'ai appris au premier semestre de cette année d'études que l'entreprise est une entité juridique à part entière.
2007-03-12 07:23:01 · answer #4 · answered by Djé, Ministre Du Ridicule (MDR) 6 · 0⤊ 0⤋