quels sont les principes des entreprises concessionnaires?

Question

les principes qui fondent les entreprises concessionaires et les avantages lies à ces types d'entreprises

Answer 1

Le principe d'une concession est une délegation exclusive de pouvoir et de devoir.
La concession automobile exerce sur un territoire exclusif les obligations du constructeur : vente de véhicule neuf, SAV, PR.
Avantages : tu bénéficies du notoriété importante et d'un apport de client
Inconvénients : tu es pieds et mains liés et la valeur de ton fond de commerce est quasiment nulle indépendamment du constructeur.

Answer 2

En droit administratif français, la concession de service public est un moyen juridique de l'administration pour déléguer des compétences à une personne privée.
La concession existe également au niveau du secteur privé (concessionnaire automobile...) et peut rejoindre le système de la franchise.

Il n’existe pas à proprement parler de « droit de la franchise ». Ce système de distribution moderne obéit naturellement au droit commercial, au droit des marques, au droit social, au droit pénal, etc. Cependant, plusieurs textes européens et français permettent de bien situer la franchise dans son environnement commercial. L’absence de loi ou de cadre juridique dans les années 1980 a permis à bon nombre de franchiseurs de profiter du vide juridique et d’escroquer leurs franchisés. De ce fait, des mesures ont été prises. Un code de déontologie et une Loi dite Doubin sont imposés aux réseaux de franchise.

Le contrat est passé intuitu personae, c'est-à-dire que le franchiseur signe avec une personne physique son contrat, et non avec une personne morale (la société du franchiseur). Cette particularité garantit au franchiseur que le contrat ne pourra pas être transmis à des tiers sans son accord.