Question lors d'un test d'embauche dans une administration communale en Belgique
2007-02-27 03:02:24 · 4 réponses · demandé par Miss Tup 5 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
bail entre 18 et 99 ans garantissant au locataire une longue durée sans etre inquiété , il peut le louer sous louer sans demander l'accord du propriétaire mais il a la charge des réparations du bien immobilier. le bail est consenti devant le notaire.
les gros cafés sont souvent des bails de ce type permettant aux brasserie de les sous loués et de les transformer suivant les moments
2007-02-27 03:25:01 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Un bail de 99 ans maximum, je crois (18 ans minimum)
2007-02-27 03:05:41 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
C'est un bail de très longue durée...
2007-02-27 03:07:14 · answer #3 · answered by Khepri 7 · 0⤊ 0⤋
Si je me souviens bien de mes cours de droit public, il me semble que c'est un bail consenti par l'Etat sur le domaine public... Par exemple, les cafés peuvent mettre des tables en terrasse en vertu des baux emphytéotiques...
Enfin il me semble, mais je pense que c'est un peu plus complexe que ça...
2007-02-27 03:06:33 · answer #4 · answered by Aenima 5 · 0⤊ 0⤋