je souhaite connaitre la date de cession d'actionnaires dans une entreprise comment procéder ?
2007-02-21 21:04:34 · 4 réponses · demandé par loiseau m 4 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
hélas les réponses donnés ne correspondent pas vraiment à ma question J'ai pris rendez vous avec un avocat mais merci à tous
2007-02-22 23:06:21 · update #1
Cela dépend de la forme juridique de l'entreprise. Dans les SARL tous les associés sont portés dans les statuts de la société et les actes de cessions de parts sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce accompagnés d'une mise à jour des statuts. Il suffit de demander ces documents au Greffe (c'est payant). Dans les sociétés anonymes par principe on n'a pas la possibilité de connaître le nom des associés sauf dans les statuts d'origine mais il peut y avoir des modifications par la suite qu'on ne connait pas. Les dirigeants (PDG, Administrateurs etc..) sont portés sur un document appelé Kbis qui peut être demandé au Greffe en payant. A noter que dans les liasses fiscales déposés au centre des impôts le nom des associés est plus ou moins porté. Le mieux est de prendre contact avec le Greffe du Tribunal de Commerce.
2007-02-21 21:23:57 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Sur www.infogreffe.fr
Tu pourras voir si acte a été enregistré pour la cession. Si c'est le cas tu pourras le commander.
Par contre, si ce n'est pas dans le cadre d'une cession ou donation, il faut regarder les PV d'assemblée générale, parfois proposé sur infogreffe.
2007-02-21 21:21:48 · answer #2 · answered by LeMellois 5 · 0⤊ 0⤋
Tribunal de commerce, ou registre de commerce
2007-02-21 21:12:08 · answer #3 · answered by Quikly 3 · 0⤊ 0⤋
le plus précis sera le k-bis de l'entreprise (se commande au greffe des tribunaux, mais c'est payant et long à avoir, sauf si tu as un minitel)..sinon il faut voir son site internet, dans le rapport annuel...
2007-02-21 21:11:45 · answer #4 · answered by Kerry 2 · 0⤊ 0⤋