un patron qui se ferait une copieuse regule de salaire sur toute une année pour avoir les crédits de sa maison et pour pouvoir l'acheter est ce consideré comme un detournement de fonds de société???
2007-02-13 02:56:51 · 6 réponses · demandé par man 2 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
Dans une entreprise individuelle, le patron n'a pas de salaire stricto-sensu, ce sont les bénéfices annuels qui constituent son principal revenu.
En revanche, dans le régime sociétaire, il incombe au conseil de gérance (dans une Sarl) au directoire ou conseil d'administration (dans les SA) de décider de la rémunération du gérant ou des dirigeants.
Si c'est ainsi fait, cela ne constitue en aucun cas un détournement sauf si ce "patron" n'exerce aucune activité en rapport avec le salaire perçu.
Dont acte.
2007-02-13 19:22:35 · answer #1 · answered by polyconseils 7 · 0⤊ 0⤋
attention
décision de gestion !
une régul de salaire n'est autre qu'un ajustement de celui ci rétro activement,décidé par une Assemblée Générale et après un vote des actionnaires de la société
que du légal !
ce qu'il en fait ne te regarde pas
2007-02-13 07:09:45 · answer #2 · answered by hou hou 5 · 0⤊ 0⤋
Comment cela pourrait-il être autre chose qu'un abus de bien social en effet ? Même si le dirigeant en question avait l'intention de rembourser plus tard cet argent, on est en présence d'une convention interdite (c'est fonction de la forme juridique de la société, on peut appeler ça aussi confusion de patrimoines entre celui de l'entreprise et celui du dirigeant): en bref, une entreprise ne peut garantir un emprunt à son dirigeant !
On est sur du pénal là, ça ne rigole pas...
2007-02-13 04:38:47 · answer #3 · answered by Escreix 5 · 1⤊ 1⤋
Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse de fonds par quelqu'un pour son propre intérêt à qui l'on avait fait confiance pour gérer l'argent et les fonds détenus par un autre individu ou par une organisation tiers.
Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.
2007-02-13 03:09:43 · answer #4 · answered by Artémis 2 · 0⤊ 0⤋
Mais non voyons! C'est juste un petit écart de la part du Boss.
Il faut lui pardonner, il ne savait pas ce qu'il faisait...
Lol
2007-02-13 09:26:09 · answer #5 · answered by Las Vegas 007 5 · 0⤊ 1⤋
En effet. Le patron a sa paye. Il peut bénéficier comme toute personne à la condition qu'il participe au 1% patronal de pouvoir prendre un crédit pour sa maison.
A partir du moment où c'est sur les fonds de sa boite qu'il tire profit c'est du détournement de fonds. Surtout si les fonds soit disant pour sa maison n'apparaissent pas dans la comptabilité.
La seule chose, si tu souhaite intenter quoique ce soit contre lui, fais en sorte d'avoir toutes les cartes en main!
2007-02-13 03:07:20 · answer #6 · answered by Yaya 4 · 0⤊ 2⤋