il s'agit d'une S.A avec conseil d'administration en formation dans laquelle les associés veulent eviter la nomination d'un commissaire aux apports. en effet l'un des actionaires veut réaliser un apport en nature.
2007-02-09 23:20:26 · 5 réponses · demandé par Huu Quan Nguyen 2 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
la nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire pour une SA en cas d'apport en nature. en cas de défaut de nomination, la déclaration de souscription et de versement document nécessaire aux formalités de constitution de la société risque d'être rejeté.
2007-02-10 05:24:38 · answer #1 · answered by julia 2 · 0⤊ 0⤋
c'est obligatoire, car il faut bien que quelqu'un évalue l'apport en nature. sinon ce serait trop simple, tous les actionnaires feraient des apports en nature, et n'apporteraient que des clopinettes, et se verraient octroyer des actions.
2007-02-11 15:22:35 · answer #2 · answered by minimir 5 · 0⤊ 0⤋
Vendre le bien en question, apporter le monétaire, et le faire racheter par l'entreprise sur son capital.
Mais pourquoi éviter la nomination d'un commissaire aux apports, en quoi est-ce gênant ?
2007-02-10 18:58:58 · answer #3 · answered by bigjim 6 · 0⤊ 0⤋
constituer sans l'apport en nature.
acheter après la constitution
voir, si nécessaire, la banque pour un prêt temporaire
2007-02-10 18:38:24 · answer #4 · answered by Le Guy D 5 · 0⤊ 0⤋
dans une sa c'est OBLIGATOIRE !!
tu peux l'évaluer toi même ton apport mais il faut faire attention qu'en cas de sur-évaluation tu risque gros.
je te conseille à toi et tes associées de ne pas évité la nomination d'un commaissaire aux apports.
2007-02-10 11:28:02 · answer #5 · answered by christine h 5 · 0⤊ 0⤋