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Après réception de mon solde de tout compte, je constate que deux semaines plus tard un virement bancaire de notes de frais est effectué sans justificatif.
Est-ce légal après réception du solde de tout compte et que cette somme n'y figurée pas ??

2007-02-05 22:42:17 · 2 réponses · demandé par Aifs 4 dans Entreprises et finance Entreprises

2 réponses

Le remboursement des notes de frais n'impacte en rien tes droits au chomage ou à la retraite.
Il ne rentre pas non plus dans ton net imposable pour la détermination de ton impôt sur le revenu.
Donc, il peut tout à fait être versé après ton solde de tout compte en revanche, si c'est le cas, il doit obligatoirement faire l'objet d'un bulletin de salaire complémentaire.

2007-02-05 22:57:26 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 0

Vaut mieux tard que jamais. L'important c'est d'etre remboursé après tout.

2007-02-05 22:51:47 · answer #2 · answered by hammadimo 6 · 0 0

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