Société Anonyme à Responsabilité Limitée ;
c'est à dire que, en cas de défaillance ( faillite ) de l'entreprise, les propriétaires de celle-ci ( porteurs des parts sociales ) ne sont pas redevables sur leurs biens propres des dettes de l'entreprise, contrairement à, par exemple une Entreprise Individuelle.
On parle bien de parts sociales, et non pas d'actions, dont la dénomination s'applique seulement à une S.A. ( Société Anonyme )
Sauf au cas où il y aurait eu des manoeuvres frauduleuses, ou une mauvaise gestion fautive.
Il peut y avoir aussi une S A R L dont toutes les parts sociales sont détenues par une seule et unique personne, et dans ce cas-là, il s'agit d'une E U R L , Entreprise Unipersonelle à Responsabilité Limitée, mais qui dans sa dénomination portera tout de même le titre de S A R L
2007-01-27 06:41:52
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answer #1
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answered by jdbouscat 4
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•SARL= Société à Responsabilité Limitée.
Ses caractéristiques juridiques sont :
-Au niveau du Capital
Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce), auparavant le capital minimum était de 50 000 F, puis au passage à l’euro à 7 500 €.
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé le capital minimum qui était de 7.500 €. Donc pas de capital minimum pour les sociétés si ce n'est un euro. Il est librement fixé par les associés. Toutefois le capital social est un gage de garantie pour les banques qui prêtent les fonds nécessaires aux sociétés et les créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important, car en cas de problèmes, les associés sont tenus aux pertes à hauteur de leur apport dans le capital. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement rendue par le capital social et il vaut mieux prendre lecture de ses comptes et bilans.
Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts. Cela permet, notamment d’organiser la répartition des pouvoirs au sein des sociétés (associé majoritaires et minoritaires, important dans le vote des décisions). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature.
-Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération.
-Les apports en nature (biens, stocks, créances ...) doivent être effectués immédiatement.
-Les apports en industrie sont désormais autorisés (compétence particulière, « tour de main », expertise), mais ils n'entrent pas dans le montant du capital social. Ils permettent toutefois d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage du bénéfice. Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
-Associés (personnes physiques ou morales)
-Minimum : 2
-Maximum : 100
-Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
2007-01-28 00:58:45
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answer #2
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answered by Zira 2
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s : ste
A : anonyme
R : responsabilité
L : limité
2007-01-27 14:26:02
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answer #3
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answered by berif69 1
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société a responsabilité limité. l'associé est responsable dans la limite de son apport. la faillite de la société n'engendre pas la faillite de l'associé
2007-01-28 14:37:22
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answer #4
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answered by julia 2
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société à responsabilité limitée
2007-01-28 08:32:38
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answer #5
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answered by Anonymous
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On appelle SARL, une société à responsabilité limitée.
2007-01-28 05:27:56
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answer #6
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answered by ? 3
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. VOUS ETES RESPONSABLE DANS LA LIMITE DE VOS APPORTS.
APPORTS MINI 1€.
2007-01-27 16:04:47
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answer #7
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answered by minimir 5
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societe a reglement limite
2007-01-27 14:51:16
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answer #8
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answered by nordine-du16 (islamajour) 2
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Hello, alors SARL, ça signifie Société A Responsabilitée Limitée.
Tu as aussi SA, Société Anonyme.
2007-01-27 14:45:38
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answer #9
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answered by oO°Pia°Oo 5
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Société Anonyme des Râleurs Lobotomisés
2007-01-27 14:34:47
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answer #10
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answered by mephisto 5
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