Une entreprise en difficulté peut être mise en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce dont elle dépend.
C'est une procédure collective qui à pour but de protéger les créanciers.
L'entreprise doit établir un plan de redressement qui sera apprécié par le Tribunal de Commerce et qui accordera une période de redressement (six mois le plus souvent). Au terme de cette période le Tribunal peut soit reconduire une autre période soit prononcer la liquidation des biens de l'entreprise pour rembourser tout ou partie des dettes de l'entreprise.
2007-01-24 20:53:44
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answer #1
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answered by Anonymous
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Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses engagements, elle demande l'aide d'un liquidateur judiciaire qui examine la situation financière et demande au tribunal de statuer
1 ou liquidation immédiate
2 période d'observation pendant laquelle une autre administrateur qui examine l'entreprise pendant 6 mois (habituellement)
A la suite de la prériode d'observation le tribunal décide un plan de continuation ou une cession ou une liquidation
les dettes du débiteur sont effacées (sauf les impots)
2007-01-25 04:57:08
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answer #2
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answered by Jean-Francois L 6
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le redressement judiciaire c'est quand ton entreprise connait des problémes financiers..un administrateur de bien va venir te voir, discuter des solutions a envisager.. il faut alors que tu mettes en place un projet qui pourrais te permettre de sauver ton entreprise en réduisant tes frais et ainsi réduire le déficit et ce projet passe en audience... si ton projet est accepté tu auras alors la chance de pouvoir sauver ton entreprise dans un délai imparti.. si dans ce délai les problémes financier augmente une liquidation judiciaire peut etre ordonné..
2007-01-25 04:53:11
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answer #3
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answered by vinie 3
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Quand une société est en cessation de paiement, le Tribunal de Commerce nomme un mandataire judiciaire pour gérer la société et voir s'il y a possibilité de continuer à faire vivre la société, notamment en négociant des délais de paiements avec les créanciers, etc... Si au bout de X temps, cela ne suffit pas, la société n'arrive toujours pas à redresser sa trésorerie alors elle est déclarée en liquidation judiciaire.
2007-01-25 04:49:17
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answer #4
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answered by Kupu kupu 4
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Ils nommeront un juge ou une personne pour évaluer tes biens éventuellemnt les gérer et le cas échéant les vendre ou saisir une partie de ton salaire pour payer tes dettes + les frais , si tu n'es pas solvable te déclarer en faillite
2007-01-25 04:44:51
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answer #5
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answered by lcos83 7
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