bonjour, notre société filiale d'un groupe etranger est sur le point d'arreter ses activités du fait de la sessation de paiement pour fraude fiscale de notre maison-mère ... Notre employeur peut-il invoquer quelque raison, ou s'appuyer sur la situation délicate du groupe éranger dont nous dépendons, pour nous licencier sans préavis que nous ne ferions pas et qu'il ne nous paierait pas ? merci de vos lumieres
2007-01-19 01:47:08 · 3 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
bien sûr que non ; même si l'entreprise est en état de cessation de paiement les salaires seront payés par le liquidateur judiciaire ; ne t'en fais pas
2007-01-19 01:53:19 · answer #1 · answered by nemo 6 · 0⤊ 0⤋
L'indemnité légale de licenciement ne constitue qu'un minimum auquel se substitue, si elle est d'un montant supérieur, l'indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail ou les usages.
Les bénéficiaires doivent être cumulativement sous contrat à durée indéterminée, licenciés pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, et avoir au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Montant de l'indemnité
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Son montant varie selon que le licenciement est prononcé pour un motif personnel ou pour un motif économique.
En cas de licenciement pour motif non économique, l'indemnité est égale à 1/10ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans. Exemple: pour un salaire de 1200 EUR et une ancienneté de cinq ans, l'indemnité de licenciement due est égale à : (1/10 x 1200) x 5 = 600 EUR. Au delà de dix ans, il faut ajouter 1/15ème du salaire mensuel de référence par année de présence.
En cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité est doublée. Elle est égale à 2/10ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans. Au delà de dix ans, il faut ajouter 2/15ème du salaire mensuel de référence par année de présence.
Salaire de référence
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le tiers des trois derniers mois.
Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata du temps de présence.
2007-01-19 02:01:54 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
va voir les prudhommes c'est à ton employeur d'assumer
2007-01-19 01:56:06 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋