Mon ami a eu un accident de travail deux jours avant la fin de sa période d'essai. On m'a informé que lorsque son arret était fini, il recommencé sa période d'essai (d'une meme durée).
Connaissez-vous l'article de loi qui justifie cette clause?
Merci d'avance et bonne année à toutes et tous... plens de bonheurs pour 2007
2006-12-31 06:06:37 · 6 réponses · demandé par Céline F. 4 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
les périodes de suspension du contrat (par exemple : la maladie, l'accident, la fermeture annuelle de l'entreprise, etc.) entraînent la suspension de la période d’essai. Celle-ci est alors prolongée pour une durée égale à la durée de la suspension.
2006-12-31 06:15:07 · answer #1 · answered by Ludo 5 · 2⤊ 0⤋
malheureusement en étant en période d'essai, l'employeur comme pour toi est libre de vous séparer du jour au lendemain ..........mais j'ai entendu dire, motor vehicle je lis beaucoup le droit social qu'il existait une loi où le salarié pouvait se retourner contre l'employeur et de demander des dommages et interêt à reason d'une fin de période d'essai considérée comme abusive". essaies de te renseigner si cette guidance est vraiment vraie et si c'est le cas, attaques le en justice.
2016-12-15 05:34:04 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La période d'essai eut-être renouvellée une fois, au maximum de la même durée que la première. Donc jusque là, accident ou non, il n'y a rien d'illégal à recommencer une période d'essai.
2007-01-02 01:26:11 · answer #3 · answered by Bas H 4 · 0⤊ 0⤋
Peut-être que la maladie SUSPEND la période d'essai, mais en aucun cas, d'après mois, elle ne l'annule.
Donc si le jour où tu es tombé malade il te reste 3 jours d'essai sur 15; et bien lorsque tu reviendra au boulot tu devra théoriquement faire 3 jours d'essai encore, et pas 15.
2007-01-01 04:52:45 · answer #4 · answered by superseba_belgique 2 · 0⤊ 0⤋
La durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident n’a aucun effet sur la durée de la période d’essai. Ainsi, les tribunaux acceptent la prolongation de la période d'essai en cas d'accident du travail (Cass. soc.4 février 1988).
2006-12-31 06:27:37 · answer #5 · answered by monica 4 · 0⤊ 0⤋
non mais par contre la periode d'essai peut etre renouvellable une fois
je sais qu'en cas de maladie, la periode d'essai s'en trouve decalée..
2006-12-31 06:15:39 · answer #6 · answered by chanahtova 2 · 0⤊ 0⤋