Quand est ce qu'une entreprise est en état de cessation de paiement?

Question

Je ne veux pas de la définition légale mais des définitions juridictionnelles.

Answer 1

Premier critère : quand elle ne peut plus payer les salaires !!

Answer 2

Une société est en position de cessation de paiement quand sa liquidité ne lui permet plus de faire face a ses echeances.

Answer 3

La tendance est à la confusion entre "entreprise en faillite" et "entreprise en cessation de paiement".
Le point commun aux 2 cas c'est que l'entreprise ne peut plus faire face à ses engagements vis à vis des fournisseurs, salariés, clients, actionnaires et autres partenaires.

La difference :
- l'entreprise est déclarée en faillite par jugement suite à des plaintes des fournisseurs, salariés .... etc (voir paragraphe précédent).
- l'entreprise est déclarée en cessation de paiement par jugement aussi mais là c'est l'entreprise elle même qui s'adresse à la justice pour dire qu'elle ne peut plus faire face à ces engagements.

Bonne journée et meilleurs voeux à tout le monde.

Answer 4

Une entreprise est en cessation de paiement dés lors qu'elle a déposé un dossier au greffe du tribunal de commerce. Être en cessation de paiement signifie que l'entreprise ne peut plus faire face à ses dettes tant salariale qu'autre. Un fournisseur qui voit que son client ne le paye plus peu demander à ce que cette entreprise soit mise cessation de paiement. La cessation de paiement peu permettre à l'entreprise de se "redresser". La cessation de paiement n'est pas une faillite au contraire c'est pour éviter une faillite.

Answer 5

Quand elle est en faillite