une entreprise qui vend ses produits à des professionnels a des conditions de paiement, 30 jours, 60 jours, mais pour un commerçant, ses revenus à lui sont immédiats. Il ne va pas laiiser partir ses produits sans être sûr d'être payé! Si j'étais commerçant, je serais pas du genre à faire crédit, j'aurais tendance à vouloir que mon affaire soit rentable, donc... pas de crédit sur "une bonne tête sympathique"
2006-12-28 19:55:50
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answer #1
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answered by Cécile M 3
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Pas exactement, non ...
Le crédit est une possibilité légale de différer le paiement comptant, et il doit porter intérêts ... Mais le commerçant n'est en aucun cas obligé de le proposer ... S'il ne le propose pas, il n'a pas à le refuser ...
Edit :
A Antoine : Faux, la loi a changé à cet égard depuis bien longtemps ... Notamment, une société qui fait crédit à une autre société peut se voir redressée par le fisc si elle ne fait pas payer d'intérêt ... On considère éventuellement que ce crédit est gratuit s'il fait partie des conditions générales de vente, mais, en ce cas, le paiement comptant doit comporter une ristourne ...
2006-12-29 03:51:54
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answer #2
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answered by Dixneuf 6
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Un commerçant ne peut pas faire crédit et toucher des intérêts.
Quand la boulangère vous avance 1 euros ce n'est pas vraiment un crédit mais une souplesse de sa part.
Les intérêts ne peuvent être faits seulement par des banques ou entreprises spécialisées
2006-12-29 04:03:53
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answer #3
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answered by Antoine 1
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il existe un code du commerce, non?
sinon demande à la CCi ou aux fédérations professionnelles
2006-12-29 03:52:06
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answer #4
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answered by Arwen 5
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