Les responsables du Diplome Universitaire nous ont renvoyé nos chèques par courrier, avec un post-it : "veuillez nous renvoyer un chèque de 916 eur" au lieu des 680 eur annoncés sur les courriers officiels...
Le directeur nous dit que "tout autre tarif est illégal"...mais est-ce légal de changer le prix de la formation APRES nos inscriptions??
Merci de vos réponses sérieuses, c'est important.
2006-12-23 03:16:20 · 3 réponses · demandé par tiblily 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
il faut préalablement se reporter au tableau des tarifications déclarées;par suite voir si le contrat a connu un début d'exécution sachant qu'en règle générale le contrat fait la loi des parties;en fin revoir scrupuleusement les termes du contrat co-signé parfois il est fait mention des rectifications qui surviendraient en cours d'exécution du contrat;c-a-d comprendre le contrat sous trois angles à savoir ses conditions ,son étendue et enfin ses délais et ainsi on aura cerner la légalité de la décision de rectification unilatérale.
2006-12-23 10:13:19 · answer #1 · answered by mohammed hafed b 2 · 0⤊ 2⤋
non!!!! demande le tableau des verifications de tarif!!!!!!!!!!!!!!!
2006-12-25 10:07:35 · answer #2 · answered by christianmtp 7 · 0⤊ 0⤋
Vaut mieux que tu te renseignes auprès des syndics.
2006-12-23 11:37:27 · answer #3 · answered by nou_pagadi 5 · 0⤊ 1⤋