Vider tout meme cachet pour les malades... je voudrais un texte de loi concernant ceci
2006-12-08 20:56:08 · 7 réponses · demandé par laetitia c 1 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
La direction d'une entreprise peut se réserver le droit de faire ouvrir à tout moment les armoires des vestiaires afin d'en contrôler le contenu et l'état, à condition que l'exercice de ce droit intervienne en présence des salariés intéressés ou de leurs représentants (CE, 12 juin 1987, n° 72388, Sté Gantois : Dr. soc. 1987, p. 654).
En dehors des opérations périodiques de nettoyage prévues par le dernier alinéa de l'article R. 232-1-14 (ancien R. 232-24 du code du travail), et dont les salariés intéressés doivent être prévenus à l'avance, l'employeur ne peut faire procéder au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires ou armoires individuelles, en présence des intéressés sauf cas d'empêchement exceptionnel, que si ce contrôle est justifié par les nécessités de l'hygiène et de la sécurité ( CE, 9 oct. 1987,, no 69829, Centre Renault Agriculture).
Mais, en cas de nécessité, notamment à la suite de disparition d'objets ou de matériels, la direction d'une entreprise peut faire procéder à la vérification des objets emportés par les personnes sortant de l'entreprise, à une vérification sur leur personne même, dans la mesure où les intéressés seront avertis du droit de s'y opposer. Le consentement des salariés sera, dans la mesure du possible, recueilli en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise ou d'un représentant du personnel. En cas de refus, la direction pourra faire procéder aux vérifications par l'officier de police judiciaire compétent (CE, 19 juin 1989, n° 78231, Ministre des affaires sociales et de l'emploi c/ Sté Latécoère CE, 11 juill. 1990, n° 86022, Ministre des affaires sociales et de l'emploi c/ Syndicat CGT de la Sté Griffine : Rec. CE, p. 215 Cass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.030, Ratajczak c/ Sté Bianchi : D. 2002, p. 136 ; JCP G 2002, n° 1172 ; RJS n° 03/2002, n° 256).
2006-12-08 21:11:43 · answer #1 · answered by franck einstein 7 · 2⤊ 1⤋
Fait un geste utile va singer le pacte écologique de nicolas hulot
http://www.pacte-ecologique-2007.org
2006-12-10 10:52:44 · answer #2 · answered by samuel s 2 · 0⤊ 1⤋
absolument pas, c'est du domaine de la violation de vie privée (comme ouvrir le courrier de qqn).
porte plainte
2006-12-09 09:23:53 · answer #3 · answered by clemen t 3 · 0⤊ 1⤋
honnêtement, non. s'il ne t'a pas prévenu que le casier devait être libéré à telle date, c'est illégal. va donc chercher dans le code du travail; il y a des textes pour ça.
d'ailleurs, les casiers doivent être fournis avec des clés, ce qui prouve bien qu'ils sont à ta disposition pour mettre tes affaires perso en sécurité.
si tu ne fais plus partie de l'entreprise, il peut le vider. ou la police s'il y a une enquête avec perquisition faite dans les locaux.
2006-12-09 05:34:57 · answer #4 · answered by kiko 7 · 0⤊ 1⤋
Non, sauf sous certaines conditions et en ta présence! Renseigne-toi auprès des délégués du personnel.
2006-12-09 05:07:36 · answer #5 · answered by yoyo 1 · 0⤊ 1⤋
alors ça, je ne pense pas que c'est légal, tout de même, la vie privée ne le regarde pas
2006-12-09 05:00:51 · answer #6 · answered by lou 3 · 0⤊ 1⤋
Il n'y a pas de loi sur un cas d'espèce comme celui-là mais oui l'employeur fait comme bon lui semble en accédant à tous les lieux de son entreprise.
2006-12-09 04:59:20 · answer #7 · answered by mwouarf 7 · 0⤊ 1⤋