lorsqu'un achat est signé mais non payé, jusqu'à quand peut-on se rétracter? est-ce 7 jours?
2006-12-06 19:58:18 · 12 réponses · demandé par McCALLUM A 1 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
vas sur le site de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) une fiche récapitulative te donnera tous les délais de rétractation par types de contrat et types d'achat (à distance, à domicile...).
le délai moyen est de 7 jours pouvant être ramené à 3 jours si tu demande une livraison express ou étendu à 30 jours (pour les assurances notamment)
attention : dans le cadre d'un achat réalisé dans une surface de vente, seuls les achats réalisés à crédit au moyen d'un crédit à la consommation d'une durée inférieure à 3 mois et d'une valeur inférieure à 21500€ bénéficie du droit de rétractation.
Lis les fiches pratiques de la DGCCRF et du PARTICULIER (les liens sont disponibles dans "mes sources". Elles sont très instructives et complètes.
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b22.htm
2006-12-06 20:11:48 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
7 jours. Mais deux semaines dans le cas d'un démarchage à domicile.
2006-12-07 04:11:30 · answer #2 · answered by Yves C 4 · 0⤊ 0⤋
c 7 jours en général, voir plus en fonction des contrats de vente, voir 30 jours pour des vêtements...
2006-12-07 04:09:32 · answer #3 · answered by Aifs 4 · 0⤊ 0⤋
Comme tout le monde a bien répondu... ben je confirme c´est bien 7 jours ouvrable.
2006-12-07 04:09:26 · answer #4 · answered by Allissa 6 · 0⤊ 0⤋
7 jours, mais pour les achats fait sur le net je crois qu il y a d autres règles pour le délai
2006-12-07 04:06:59 · answer #5 · answered by zahya 3 · 0⤊ 0⤋
tu as bien répondu sept jours
2006-12-07 04:06:11 · answer #6 · answered by monickbehar 6 · 0⤊ 0⤋
Sur internet c'est 7 jours en délai légal mais ensuite certains sites peuvent augmenter s'ils le souhaitent.
2006-12-07 04:00:55 · answer #7 · answered by Jordane 5 · 0⤊ 0⤋
7 JOURS!
2006-12-07 04:00:21 · answer #8 · answered by ANGE666 5 · 0⤊ 0⤋
Un mois, au Canada ,, Salut !
2006-12-07 04:00:05 · answer #9 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
absolument, tu as 7 jours pour te rétracter.
2006-12-07 03:59:29 · answer #10 · answered by Iris 5 · 0⤊ 0⤋