après six ans dans une entreprise, je vais etre repris par une nouvelle .Je veux savoir ce que je dois recevoir comme "solde de tout compte" quels sont les éléments qui le composent ?
2006-12-05 03:12:12 · 9 réponses · demandé par DJINADEN 1 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
Votre entreprise est reprise par une autre? Si oui le personnel (et donc vous même) est transféré à la nouvelle entreprise avec conservation de l'ancienneté. Il n'y a pas d'établissement de solde de tout compte à cette occasion.
Si maintenant vous quittez votre employeur actuel (peu importe la raison ni la méthode) un solde de tout compte vous sera remis contenant votre prénom et nom, probablement votre numéro de sécurité social, les fonction et nature du dernier poste occupé et l'ancienneté totale au sein de l'entreprise (tous postes occupés confondus) ainsi que le montant de votre dernière rémunération (incluant le solde des congés acquis non pris, les primes éventuelles).
Sachez aussi que la délivrance d'un solde de tout compte n'est pas obligatoire et reste à l'initiative de l'employeur. Enfin et quand bien même vous devez signer votre solde de tout compte, celui-ci ne vous sera pas opposable si vous contestez ultérieurement le montant des sommes reçues.
2006-12-05 03:26:56 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
le solde de tout compte n'est plus une obligation.
Mais en pratique, on le donne toujours au salarié licencié ou démissionnaire. Il reprend la somme totale versée en dernier lieu, avec la mention "en paiement de mes salaires, accessoires de salaire, congés payés et primes y afférant", avec la possibilité de le dénoncer avant 2 mois. De toute façon, on peut toujours réclamer des sommes dues pendant 5 ans (prescription).
2006-12-06 00:52:53 · answer #2 · answered by demaflant 1 · 0⤊ 0⤋
tu dois savoir que le solde de tout comptes n'a aucune valeur juridique et peut être contesté APRES ta signature
si ton entreprise (tranfère) son personnel vers une autre
veille à ce que la nouvelle te reprenne AVEC ton ancienneté
2006-12-05 04:10:48 · answer #3 · answered by ? 3 · 0⤊ 0⤋
le solde de tout compte intervient en cas de licenciemnt ou de demission c.a.d. apres le reglement des primes , conges payer
et autrs du par l'entreprise
2006-12-05 03:30:40 · answer #4 · answered by louislebourgeois 2 · 0⤊ 0⤋
sur la feuille de solde de tout compte il faut qu'il y est:
je soussigné monsieur.....
demeurant à ......
reconnais avoir reçu la somme de :.......( en chiffre et en lettres)
par mon employeur ...........
ensuite il doit y avoir le détail avant déduction des charges sociales le montant du dernier mois travaillé, les indemnités comp. congés payé, la prime de précarité et commissions si il y a des com. Ensuite il doit être daté et signé suivit de la mention manuscriste "bon pour solde de tout compte"
2006-12-05 03:30:06 · answer #5 · answered by timoun6 2 · 0⤊ 0⤋
Ton salaire brut.
Tes indemnités de congés payés.
Tes heures supplémentaires.
Ton indemnité de licenciement (si licenciement).
Voilou.
2006-12-05 03:24:39 · answer #6 · answered by Virginie 2 · 0⤊ 0⤋
je crois les congés payés..
2006-12-05 03:22:53 · answer #7 · answered by joseph r 2 · 0⤊ 0⤋
il est souvent remis avec ton bulletin de salaire et un chèque
2 exemplaires de reçu pour solde de tout compte (où figure le montant brut salaires + idemnités)
une fiche assedic
et certificat de travail
2006-12-05 03:21:53 · answer #8 · answered by Aifs 4 · 0⤊ 0⤋
pas grand choses si tu démissionne de toi même a part le prorata de tes congés payé
2006-12-05 03:19:59 · answer #9 · answered by Fab 4 · 0⤊ 0⤋