Qui peut m'expliquer ce que cela implique ? Les sommes dûes (passifs superprivilégié, privéligié et chirographaire) doivent être remboursées ? Si oui, par qui dans une SARL ? (3 associés, un à 45 %, l'autre à 30 et un à 25).
Merci de m'éclairer car je n'y comprends rien, et voudrais me rendre compte s'il est utile de prendre un avocat ou pas.
2006-11-21 23:30:37 · 2 réponses · demandé par girouette 4 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
Je n'ai pas été assez précise en effet, le terme exact est "clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif".
2006-11-21 23:45:39 · update #1
Il me semble que le terme plus exacte serait "clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs".
En effet, l'ouverture d'une liquidation judiciaire (ou redressement d'ailleurs) est justifiée par l'insuffisance des actifs disponibles par au passif exigible.
En tout état de cause, cela veut dire que les créanciers qui n'ont pas pu recouvrer leur créance dans le cadre de la procédure collective peuvent la mettre dans leur poste "pertes et profits".
En effet, au cours de la procédure, le mandataire liquidateur tente de réaliser tout les actifs (vendre ce qui peut l'être, récupérer des créances) et payer avec les sommes disponibles les créanciers dans l'ordre que tu as donné (super privilégié, privilégié et chirographaire en dernier).
Une fois qu'il n'y plus d'argent (et sauf faute de gestion du gérant qui pourrait être, dans ce cas, poursuivi personnellement), la liquidation est clôturée, et les associés ne perdent que leur mise initiale et leurs éventuels comptes courants d'associés.
Et les créanciers non remboursés peuvent se la mettre sur l'oreille !
2006-11-21 23:42:21 · answer #1 · answered by Lawdave 3 · 3⤊ 0⤋
Lors de la liquidation judiciaire d'une société, il est utile et préférable d'avoir un avocat à ses côtés.
Lorsqu'il y a un jugement pour insuffisance d'actif, cela signifie que la société n'est pas en mesure de payer ses dettes. Dans ton hypothèse (SARL), les créanciers n'ont plus aucun moyen de recouvrer leurs créances. En effet, dans ce cas les associés ne perdent que leurs apports, rien d'autres.
Concrètement, cela signifie que tant que l'actif le permet, les créanciers sont payés suivant l'ordre de préférence (Superprivilégiés, .... ).
C'est la Société qui paye, aucune imputation selon les parts que possèdent les associés.
2006-11-22 10:08:31 · answer #2 · answered by zaza 3 · 2⤊ 0⤋