Une entreprise peut-elle avoir plusieurs enseignes ?

Question

Salut,

Faisons bien la distinction : enseigne (il s'agit d'un commerce franchisé) et nom de l'entreprise.
L'enseigne, c'est le nom commercial, que les clients connaissent. Ils ne connaissent pas nécessairement le nom de l'entreprise, lequel n'est requis que pour les banques, les contrats fournisseurs, etc.
Si l'entreprise achète un nom de domaine spécifiquement pour l'une de ses activités, peut-elle l'utiliser comme nom commercial ? Si oui, est-il possible d'utiliser ce nom commercial sur les contrats avec les clients, ou bien faut-il utiliser le nom "juridique" de l'entreprise ?

D'avance merci ;)

Answer 1

Oui une entreprise peut utiliser n'importe quel nom de domaine comme nom commercial, et faire figurer sur ses factures le nom de cette dénomination mais les infos de facturation, N° RCS... sont toujours celles de la société (c'est l'identité légale).

Exemple: tu montes www.toto.com
Tu envois des factures au nom de TOTO.com , mais tu dois aussi faire figurer le N°RCS de ta société, adresse... sur la facture. Pour les mentions légales obligatoires à faire figurer sur les factures reporte toi à la Loi NRE (cf lien ci dessous)

Si tu dois faire des contrats spécifiques je te conseille de parte du nom de la société (plus nom de domaine)... C'est plus sur...

C'est mon avis... mais c'est peut être un juriste qui pourra te le confirmer ;D