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1 réponses

La notion d'entreprise publique n'est pas définie juridiquement... Idem pour le secteur public, qui ne figure dans aucun texte de loi.

Pourtant, il est admis par tout le monde que ce secteur comprend les administrations de l'État et les collectivités locales, le secteur public hospitalier, les établissements publics nationaux et locaux et les "autres" entreprises publiques, qui effectuent des tâches administratives non marchandes mais peuvent produire et commercialiser des biens et des services (secteur public marchand). Au 31 décembre 2000, on en dénombrait 1559, pour un total de 1 107 600 salariés (soit 5,2 % de l'emploi salarié national).

2006-10-24 22:44:08 · answer #1 · answered by beahclub 5 · 0 0

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