Je souhaiterais savoir les attributions d'un délégué du peronnel, aussi si a-t-il vraiment des pouvoirs?

Question

En d'autres termes quelles sont ses limites?

Answer 1

Rôle des délégués du personnel


Attributions générales


Les délégués du personnel ont pour mission de :

présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité,

saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations du personnel (conditions de travail, congés payés...),

accompagner l'inspecteur du travail quand il visite l'entreprise,

communiquer au comité d'entreprise (quand il existe) les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions concernant la marche de l'entreprise, les conditions d'emploi, de travail,

communiquer au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail) toutes suggestions et observations relevant de sa compétence.



Attributions particulières en l'absence de CHSCT


Les délégués du personnel peuvent également assister les salariés de l'établissement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement.

Ils peuvent être consultés sur les conditions de travail dans l'entreprise.

Ils sont informés et consultés avant tout licenciement pour motif économique.



Attributions particulières en l'absence de comité d'entreprise


Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être consultés sur :

la fixation de la période de congés payés,

le règlement intérieur, l'aménagement du temps de travail, les congés formation et l'ensemble du plan formation de l'entreprise,

le reclassement des travailleurs accidentés et l'emploi des handicapés.