2006-10-10 21:01:31 · 9 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
En société de capitaux (SA, SARL, EURL, SAS, SASU), la responsabilité est en théorie limitée a l'apport en société. Mais souvent des nantisssements, cautionnements lors d'emprunt étendent la responsabilité aux biens personnels. De plus la responsabilité des dirigeants peut être engagée lors de faillite si des fautes de gestion sont prouvées (banqueroute, fraude, etc.)
Dans les sociétés de personnes, la responsabilité des associés est totale.
PS : le dépôt de bilan n'est pas la liquidation de la société (c'est le début de la procédure qui peut se terminer sur une liquidation judiciaire, mais qui peut aussi permertre a l'entreprise de repartir sur de bonnes bases par l'intermédiaire d'un redressement judiciaire)
2006-10-10 21:21:35 · answer #1 · answered by Guisteph02 4 · 1⤊ 0⤋
oui,sauf pour les personnes inscrites récemment avec les nouvelles tendencies permettant de préserver les biens personnels,dans le cas cité,parlez-vous du passé,du présent récent ou du futur,en ce cas des tendencies sont à prendre.
2016-11-27 20:56:01 · answer #2 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
Si tu es marié, tu demandes la séparation de biens, ainsi tu es protégé (sauf si ta femme se barre), sinon tu fais une donation partage avec tes enfants, tu gardes l'usufruit des biens, et la nu-propriété revient aux enfants (en-plus c'est fiscalement intéressant lors de la succession).
2006-10-13 09:35:11 · answer #3 · answered by pierre-maxence m 3 · 0⤊ 0⤋
En Belgique, il y a une protection pour les gérants de société qui font un dépôt de bilan dans les délais prescrits. (aide sociale, conseils juridiques)
Je suppose qu'en France, c'est pareil.
Pour ce qui est de protéger ses biens, c'est légitime, mais il ne faut pas exagérer non plus, sinon c'est de l'insolvabilité organisée.
Rien n'interdit cependant de se domiciler dans un meublé, et d'organiser une soirée brocante en invitant ses amis afin de libérer un peu de cash pour les mauvais jours...
2006-10-11 06:12:34 · answer #4 · answered by Le Grand Monarque Universel 3 · 0⤊ 0⤋
si tu as créer une entreprise individuelle, yu ne peux pas. si tu as crée une EURL, une SARL, tes biens personnels ne sont pas pris en compte dans la société
2006-10-10 21:11:36 · answer #5 · answered by Chii 3 · 0⤊ 0⤋
si tu es en SARL sauf faute de gestion grave on ne peut s'attaquer à tes biens persos, tu peux aussi si tu es marié, choisir une formule "séparation de biens" et mettre tous tes biens au nom de la personne avec qui tu vis.
2006-10-10 21:10:12 · answer #6 · answered by LEELOO 2 · 0⤊ 0⤋
C´est definit dans le statut de l´entreprise, SARL, SA, societé en nom commun,...
2006-10-10 21:13:31 · answer #7 · answered by Allissa 6 · 0⤊ 1⤋
Tu fais comme les autres dans la même situations, tu mets tes biens chez un amis
2006-10-10 21:10:13 · answer #8 · answered by John Locke 3 · 0⤊ 1⤋
si c'est une SA ou SARL pas de prob. mais si c'est une société simple ils te prendront tout ! bonne chance quand même
2006-10-10 21:04:29 · answer #9 · answered by poivre-et-sel 7 · 0⤊ 1⤋