2006-09-12 19:01:54 · 7 réponses · demandé par cannes 06 2 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises
Bravo les juristes, surtout pour ceux dont c'est le boulot!!!
Il n'y a aucun statut juridique de cogérant de société à responsabilité limitée.
Les sociétaires d'une sarl peuvent désigner un ou plusieurs gérants qu'ils soient associés ou non de la société.
S'ils sont plusieurs, il y a cogérance. Point final.
La définition du co-gérant ne va pas plus loin.
Il peut ainsi y avoir une sarl à un seul associé avec deux gérants non associés (sans aucune part dans la société). dans l'absurde, on peut faire mieux, mais juridiquement ce n'est pas interdit. Ils seront co-gérants.
Après on peut rentrer dans le détail, pour analyser tel ou tel aspect du statut du gérant et des gérants s'ils sont plusieurs.
Sur le plan des pouvoirs, les gérants ont tous les mêmes pouvoirs de gestion. En d'autres termes, il n'existe juridiquement aucune hiérarchie. Il n' y a pas de plus ou moins gérant que d'autres. Ils ont donc tous le pouvoir de gérer et donc la signature sur les comptes. Il n'est pas interdit dans les statuts de prévoir que les comptes fonctionnent avec les signatures conjointes d'au moins deux gérants.
Sur le plan de la responsabilité, les gérants portent tous la même responsabilité. Ils sont égaux devant le code pénal.
Ils pourraient ne pas l'être en matière de responsabilité civile.
En cas de faute, on pourrait éventuellement rechercher le rôle de chacun dans la commission d'une faute et son degré de responsabilité.
Les gérants de société ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, mais d'un mandat social. Ce sont des mandataires : ils ont pour mandat de représenter et de gérer la société pour le compte des associés. Il peuvent à ce titre percevoir une rémunération.
Toutefois, sur le plan social, les gérants non porteurs de parts, sont assimilés à des salariés (car en fait, tant qu'ils n'ont aucun contrôle de la société par la détention majoritaire de parts, ils peuvent perdre leur statut à tout moment par simple révocation).
"Assimilés à" ne veut pas dire qu'ils sont "des". Ainsi, sur le plan de certaines cotisations, ils sont assimilés à des salariés (charges sociales, retraites), mais pour d'autres, ils ne cotisent pas, n'ont pas à cotiser aux ASSEDIC. Ils sont exclus des droits d'un salarié : ils ne cotisent pas mais n'ont pas la protection des ASSEDIC en cas de perte du statut de gérant (disparition de l'entreprise par exemple, eviction...).
Les gérants porteurs de parts peuvent bénéficier de l'assimilation au statut de salarié s'ils sont minoritaires ou égalitaires (moins de 50% jusqu'à 50% maxi des parts). S'il y a plusieurs gérants minoritaires, ils restent assimilés salariés, tant que la somme de leurs parts n'excède pas 50 %. Si le collège de gérance dépasse 50%, ils perdent le statut de salarié et leur statut devient ceui du commerçant.
Une exception : un salarié qui a bénéficé d'un contrat de travail dans l'entreprise pendant au moins deux ans, peut devenir gérant de la société et garder le bénéfice de son statut de salarié.
Il y a surperposition de son mandat social avec son contrat de travail. Il cotise aux ASSEDIC et en cas de disparition de l'entreprise, il pourra percevoir les ASSEDIC.
2006-09-13 09:23:51 · answer #1 · answered by catalang 5 · 0⤊ 0⤋
le plus souvent oui mais cela dépend du point de vue légal où on se place :
code des impôts
code de la sécurité sociale
non au niveau du code pénal qui ne reconnait qu'un seul gérant, représentant et responsable légal.
2006-09-13 08:03:55 · answer #2 · answered by Gilles P 3 · 0⤊ 0⤋
Pour se limiter à la question posée, sans trop s'étaler sur le fonctionnement d'une Sarl (pluripersonnelle), il peut coexister plusieurs co-gérants, mais un gérant principal est nécessaire pour les relations contractuelles avec les tiers (notamment les banques).
Le gérant (et le ou les co-gérants) peuvent être associés ou simples salariés.
Toutefois, en cas de co-gérance, il est indispensable de situer les missions et obligations de chacun en vue de situer les responsabilités.
2006-09-13 04:29:11 · answer #3 · answered by polyconseils 7 · 0⤊ 0⤋
En effet, il peut y avoir dans une SARL de 2 à 100 associés, et donc dans l'absolue de 2 à 100 cogérants (bon, à 100 cogérants, bonjour la merde pour gérer l'entreprise!!!).
Une fois que les associés ont créé la société, ils doivent désigner un ou plusieurs gérants. Ce ou ces gérants peuvent être associés de la société, mais peuvent aussi ne pas être associés. Ainsi, que l'on ait 0% de part, 1% de part, 50 % de part ou 99% voire 100% de part, on peut être gérant.
En SARL, cette notion de gérance et de parts sociales est très importante car cela définie le statut social du ou des gérants, qui peuvent ainsi être salarié ou travailleur non salarié (TNS).
Nota: par "gérance", on entends la somme des parts de tous les gérants (qui peut être seul ou à plusieurs)
- si la gérance est minoritaire (<50%) ou égalitaire (50%), la gérance est salariée
- si la gérance est majoritaire (+50%), la gérance est TNS
2006-09-13 02:49:29 · answer #4 · answered by Eek 3 · 0⤊ 0⤋
il est possible de mettre en place une cogérance dans une sarl mais attention ça n'est pas parce que le capital est par exemple à 50-50 qu'il y a cogérance comme cela a été dit plus haut. Il suffit juste d'entériner une cogérance dans les statuts ou de la voter ultérieurement lors d'une assemblée générale.
Peu importe la répartition du capital
2006-09-13 02:32:18 · answer #5 · answered by Mima 1 · 0⤊ 0⤋
on peux creer une sarl aves un seul gerant
il n ya ps des co gerant
il y a des conseiles administration
2006-09-13 09:00:55 · answer #6 · answered by master2006 1 · 0⤊ 1⤋
Oui bien sur, le cas le plus frequent c'est lorsque 2 associés ont 50 % chacun !!
2006-09-13 02:08:19 · answer #7 · answered by Insoliteman 4 · 0⤊ 1⤋