re article 122-12?

Question

Il semblerai que dans le cadre d'un transfert d'activitée tous les salariés du service doivent etre transferer hors comme de part hazard nous avons appris au dernier moment que notre responsable restait en internet merci de me dire si l'article l122-12 est encore valable ou si il s'agit d'une "arnaque" de nos chers et tendres patrons? Merci a tous

Answer 1

oui, l'art. L.122-12 du code du travail est encore applicable et, en théorie, il impose la reprise des salariés.

mais, en pratique, ce n'est rien d'autre qu'une variable de négociation dans le cadre d'une cession d'entreprise.

soit l'acquéreur souhaite garder le personnel (et l'art. L.122-12 ne sert à rien, puisque même sans les salariés auraient été repris).

soit l'acquéreur ne souhaite pas conserver les salariés et l'artcile L.122-12 sert à déterminer qui de l'acheteur ou du vendeur doit supporter la charge des licenciements. étant donné que c'est l'acheteur, il en profite pour négocier un diminution du prix de vente.

quel bénéfice en tire les salariés? aucun, sinon les indemnités de licenciement... dsl

Answer 2

contact rapidement l'inspection du travail !!!!
ne te fais pas avoir !!

Answer 3

j'ai bien peur que oui...


Article L122-12 :


(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.