De la part d'un opérateur telephonique de réengager une personne par téléphonne???
A expiration de la date d'engagemnt SIGNEE (pour amortir le prix de l'appareil), ma copine a reçu un appel de son opérateur lui demandant si elle voulait conserver son forfait...
Elle en était satisfaite donc accepte...content le commercial au téléphonne lui propose un offre de 500 sms...
ELLE N'AURAIT PAS DU!!!
Cette "offre" l'a RE engagée pour 12 mois...
Sans signature...
Elle a reçu par la suite un courrier lui expliquant qu'elle beneficiait d'un délai de rétractation de 7 jours...
Avec le cachet de la poste, il ne lui restait plus qu'un jour a reception de la lettre pour se rétracter ...
Comme elle habite avec moi et que le courrier de son telephonne (a l'époque) arrivait chez ses parents, elle n'a rien vu venir...
TROUVEZ VOUS CES PRATIQUES LOYALES????
2007-12-20 03:25:28 · 9 réponses · demandé par Mr coxico (O\_!_/O) 5 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Le problème est que aujourd'hui, son mobile est defectueux...ses points fidelité representent 20€ (derisoire par rapport au prix d'un appareil neuf)...et leur utilisation implique un réengagement
Elle souhaitait resilier son forfait et en prendre un nouveau (pour béneficier de l'offre sur l'appareil couplée à l'ouverture de ligne)
2007-12-20 03:27:28 · update #1
beneficie t elle d'un quelconque recours pour pouvoir résillier??
(cerise sur le gâteau, sur les 500 SMS elle n'en a utilisé que 5)
2007-12-20 03:29:24 · update #2
@charlotte...après 1h passée avec le service client au tel, apparement c'est légal...
2007-12-20 03:30:31 · update #3
c'est à la limite de la légalité, comme souvent avec ces boites !
regarde ici, ça va t'aider:
http://www.jurisexpert.net/blogs/index.php?title=les_contrats_conclus_par_telephone&more=1&c=1&tb=1&pb=1
bon, j'ai fait ma B.A. de la semaine en aidant un sarkozyste
;-)
2007-12-20 04:28:04 · answer #1 · answered by (¯`·._) PhœniX (_.·`¯) 7 · 3⤊ 1⤋
non ! un contrat non signé n'est pas valable !!
@coxico : non ! je maintiens .. c'est illégal .. de même qu'un paiement carte sans introduction du code ( achat en ligne ) peut être invalidé auprès de la banque. Il est normal que les opérateur te dise que c'est légal .. adresse toi à un organisme officiel, comme la répression des fraudes ... je suis abonnées à que choisir et j'ai droit au support judiridique ... et ils me l'ont affirmé c'est illégal !!
2007-12-20 03:28:59 · answer #2 · answered by frida 7 · 4⤊ 1⤋
Le délai de rétractation est de 7 jours à partir de l'acceptation de l'offre ET à partir du moment où elle a connaissance du droit de rétractation et des modalités pour se rétracter (Article L121-20 du code de la consommation)
Donc elle a 7 jours à partir du moment où elle a reçu la lettre, dans votre cas.
Il n'y a donc rien de déloyal, le professionnel n'est pas responsable si une personne donne une adresse pour son courrier qui n'est pas sa résidence habituelle.
2007-12-20 04:22:05 · answer #3 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
Un accord verbal vaut acceptation...c'est comme tout contrat
2007-12-20 03:35:49 · answer #4 · answered by Dede la frite 5 · 3⤊ 2⤋
Totalement illegal,et elle n'aura aucune peine a faire valoir ses droits.
2007-12-20 04:21:36 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Il me semble qu'elle l'a dans l'os... Mais bon, va voir UFC Que Choisir, je suis pas spécialiste des forfaits téléphoniques (chui encore aux cartes recharges, c'est te dire!).
Par contre, pour le mobile défectueux, ya pas une petite ligne bien cachée qui parle de garantie? Sachant que les opérateurs ont les appareils pour presque rien et qu'il est de leur intérêt que la personne continue à téléphoner, ils réparent ou remplacent eux-même assez souvent les appareils défectueux.
Pour la loyauté de ces pratiques, le fait que je veuille rester à cartes te montre ce que j'en pense... Et puis j'aime bien mon portable à moitié pourri, ça fait old school.
2007-12-20 04:05:02 · answer #6 · answered by ♏ 7 · 1⤊ 2⤋
C'est symptomatique des pratiques libérales capitalistes!
L'opérateur a des objectifs à remplir, il est pressuré par sa hiérarchie et sous la menace d'un licenciement à cause du démantellement des lois sociales..... il fait donc du forcing et vous fourge ce qu'il peut...... pour lui c'est quasi vital et pour vous c'est l'effet boomerang des politiques menées actuellement!
2007-12-20 03:33:50 · answer #7 · answered by fute-fute 6 · 4⤊ 5⤋
Normalement, tout accord téléphonique doit être suivi d'un contrat écrit.
Renseignes toi auprès de l'UFC Que Choisir (sur leur site internet), il me semble qu'il avait écrit un article la dessus ...
Bonne soirée
Max
2007-12-20 03:35:29 · answer #8 · answered by Max Les pauvres d'abords !! 7 · 1⤊ 3⤋
ta copine c'est une buze comme toi... tt le monde connait les pratiques douteuses des opérateurs! N'ayant pas une grande opinion des gens collé à leur portable tapant des sms à longueur de temps, céder sur une offre pour une quantité de SMS hallucinante par mois, c'est pathetique.
2007-12-20 03:53:16 · answer #9 · answered by Mckormick k 4 · 1⤊ 5⤋