imposer le silence!?

Question

Bonjour,

une personne faisant partie de la hierarchie d'une sociéte a t elle le droit de déduire 10 minutes du salaire d'un employé pour cause de "bavardage"?
je précise que cette sociéte n'apprécie pas que les salariés discutent entre eux, le silence est imposé sur la plate forme, est ce normal pour des personnes qui travail au sein d'une même equipe?
peut t on nous considéré "absent" sur la feuille de presence entre par exemple 12h et 12h10, parcequ'on a une le malheur de converser avec un collégue (sachant que le travail est fait)?

Pour vous répondre ce n'est pas stipulé dans le réglement intérieur!!!
Concernant la hierarchie dont je parle il s'agit d'une superviseur.

La moindre minute est décomptée, si on arrive à 8h31 au lieu de 8h30 ce retard sera pris en compte.

Si on parle avec un collegue on nous fait comprendre qu'il faut se taire, et aujourd"hui la cerise sur le gateau, le temps de bavardage est prélevé sur le salaire

merci pour vos réponses!!!

le probléme a été réglé, les dix minutes n'ont pas été déduite!!!! ce fut "seulement" des menaces!

Answer 1

Juridiquement :

- l'article L. 122-42 du Code du travail dispose que "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites", ceci dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail quel qu'il soit, or précisément, une "déduction" de 10 minutes de salaire avec la mention "absence" sur votre bulletin de paie vaut sanction pécuniaire ;

- selon la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, constitue une sanction pécuniaire illicite la diminution de la rémunération du salarié sous prétexte que son travail est mal effectué (Cass. soc, 7 déc. 1995 : CSB 1996.81, A.20), selon moi, la sanction pour "absence" relève de la même idée et est, de ce fait, passible de la qualification précitée ;

- s'il est cependant vrai que tout employeur bénéficie d'un pouvoir de direction lui permettant de diriger, d'encadrer son personnel, et d'un pouvoir disciplinaire qu'il tient de la loi (articles L. 122-40 et suivants du Code du travail), la loi prohibe - comme il a été indiqué - toute sanction pécuniaire ;

- une sanction pénale est prévue par l'article L. 152-1-5 du Code du travail : "Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 3.750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7.500 €" : vous avez donc la possibilité de porter plainte contre votre employeur ;

- en outre, vous pouvez actionner devant le Conseil des Prud'Hommes votre employeur pour violation de ses obligations contractuelles et sa mauvaise foi dans l'exécution de celles-ci afin de réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;

- pour faire valoir vos droits, vous devez en principe passer par le Conseil des Prud'Hommes (tribunal), mais à titre tout à fait dérogatoire vous pouvez aussi saisir l'Inspection du Travail des pratiques douteuses de votre employeur. Cependant, de façon opportune, vous devriez prendre contact avec un responsable du service RH (ou le "patron" directement) pour lui notifier l'illicéité de la mesure prise à votre encontre et lui demander **amiablement** de vous payer la somme due sans quoi vous aviserez l'Inspection du Travail en même temps que vous saisirez le Conseil des Prud'Hommes.

Answer 2

Il méritent un bon coup de latte dans la gueule !!

Excusez la grossièreté mais bon ça ferait un peu le ménage chez tous ces chefaillons.

Answer 3

non pas du tout c'est de l'abus de pouvoir et une méconnaissance totale du code du travail où rien n'est justifié à ce sujet. Cela s'appelle de la pression sur les salariés et c'est tout à fait condamnable.

Answer 4

c'est invraisemblable,ils n'ont pas le droit de faire ça,l'ambiance doit être triste bon courage

Answer 5

Là où je travaille, on me retire 20 minutes de la paye pour "pause clope" et croyez-moi, je les utilise plus que pleinement ;) Nimz0

Answer 6

Le juriste te donne les textes. Le bon sens dit que tu est embauché pour un plein temps. les minutes perdues peuvent être récupérées mais tu es payé pour une présence effective travaillant ou pas. C´est le devoir de ton responsable de t´occupper et non á toi de faire semblant de travailler. Il est interdit de mettre des amandes ou autres déductions punitives. Quitte cette boite de merde en demandant ton licenciement pour garder tes droits. Cette entreprise ne mérite pas d´exister.

Answer 7

sais tu qu'il existe une personne que l'on nomme inspecteur du travail?son nom et son telephone sont obligatoirement mentionnés ainsi que ceux de la médecine du travail!donc je te conseille vivement de prendre contact avec cette personne

Answer 8

que la société déduise 10 minutes du salaire d'un employé = ATTENTION, CE N'EST PAS NORMAL !!!!

Est ce marqué dans le règlement intérieur ???

appelle CIRA au 3939 et poses lui la question

Answer 9

c'est comme en Corée du nord ta société ! Il faudrait voir la convention collective de ta boite !

Answer 10

Je suis d'accord sur la qualification "d'abus de pouvoir".
Mais attention, que dit le règlement intérieur de l'entreprise, s'il existe ? Il se peut qu'un règlement abusif soit appliqué à tort. Dans ce cas il faut faire valoir ses droits. Je me méfie cat tu dis "une personne faisant partie de la hiérarchie". Il est possible que ce soit un petit chef qui fasse du zèle au détriment des ouvriers et des employés.
OK c'est de l'abus de pouvoir caractérisé. Fais ce que te rcommandes la personne au dessus de moi.