concernant la pension alimentaire?

Question

j'ai une amie qui demande comment savoir a partir de quelle date peut on compter les 2 mois et un jour de non paiement de pension et quand doit elle porter plainte merci c'est tres urgent

Answer 1

Bonsoir, après deux mois consécutifs de non paiement de la pension alimentaire tu peux porter plainte au commissariat de police de ton domicile. Si ta pension alimentaire doit être versée le 05 de chaque mois par exemple et que tu n'as rien perçu le 05 novembre et le 05 décembre tu peux y aller sans problème. Bon courage. Cordialement.

Answer 2

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex.

Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré seulement. Si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en œuvre une autre procédure pour les sommes antérieures.

Cette procédure est gratuite.

Vous devez transmettre à l'huissier les coordonnées de l'employeur de votre ex, et lui demander de faire cette procédure de payement direct.

Attention, si votre ex change d'employeur, vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.

Answer 3

Vous aurez des dizaines de réponses différentes ! Le mieux est de se renseigner auprès de la Maison de la justice et du droit : c'est gratuit. Moi, j'enverrais un courrier en recommandé au père avec une copie adressé à son avocat, pour commencer.

Answer 4

Si la pension doit être payé le 1er décembre, il y a un mois de retard au 1er janvier et 2 mois de retard au 1er février.

N'écoutez pas ceux disant de ne pas porter plainte, car d'une part, on ne met personne en prison pour ça mais parce que
1) le jugement mettra aussi en place des paiements directs
2) permettra de percevoir les arrierés et des dommages et intérêts (qu'elle n'oublie pas de se porter partie civile)
3) pourra être une preuve quand plus tard, ce père indigne n'hésitera pas à demander une pension à ses enfants (ce sont des obligations réciproques, un enfant peut se défausser de l'obligation alimentaire envers un parent qui a fait de même)

Comme d'habitude, une main courante ne sert à RIEN, ça ne sert JAMAIS à quelque chose. Il n'y a jamais de suite à une main courante, il n'est même pas possible d'en avoir une copie (seul l'avocat peut et seulement s'il a le n°)

Answer 5

bjr

si elle souhaite que son ex-mari aille en prison : elle porte plainte, c'est pas très malin
en revanche, elle doit s'adresse très rapidemetn à la CAF qui va prendre en charge le pensions non payées et se retourner contre le papa

pour le calcul des deux mois :
si la pension est due le 5 de chaque mois pour le mois en cours (ex : le 5 décembre pour le mois de décembre)
alors, le délai de deux mois est à compter du 6 janvier

par contre : déposer une plainte ne fera qu'entrainer une comparution devant le tribunal correctionnel avec une condamnation à la clé (souvent un mois de prison avec sursis). Est-ce le meilleur moyen ?
commencer par voiravec la caf puis avec votre avocat ... tout peut s'arranger, non ?

Answer 6

avant de porter plainte passer par le médiateur de la CAF

Answer 7

Normalement ça a été statué par le juge , il faut qu'elle regarde son ordonnance. Le plus souvent,la pension est exigible le deux du mois,donc il faut compter deux mois et un jour à partir de cette date. C'est une plainte pour abandon de famille . Au bout d'un jour de retard, elle peut déposer une main courante pour non paiement de la pension du mois en cours et comme il est dit plus haut recourir aux services d'un huissier.
Maintenant, il faudrait prendre conseil auprès d'un avocat, car dans la logique,deux mois de retard ne serait qu'un mois en fait. Je m'explique, si la pension n'a pas été versée le 2 novembre, ainsi que le 2 décembre, à partir du 3 décembre il y a deux mois et un jour de retard.

Answer 8

il vaut mieux qu'elle se renseigne auprès de la CAF ou du palais de justice !!

bonne chance à elle !!

Answer 9

Même Avis que melchoir, arrêter d'engraisser les avocats , un conflit va en entraîner un autre et ainsi de suite .

Comme dans les précédentes réponses , d'abord se renseigner auprès de la CAF et il existe des médiateurs avant d'en arriver au tribunal, aujourd'hui c'est possible.

J'ai eu 19 ans de conflits par rapport a cette pension pour le
même type de problème , si il y avait eu une vrai communication les choses aurait été autrement.
Aujourd'hui avec le recul on reconnaît d'avoir eu tord et bête.

En étant Adulte et responsable ne mettons pas les enfants dans certaines situations qui n'ont pas demandé.

Answer 10

si tu avais un avocat tu lui demandes
ensuite tu vois un médiateur
ne laisse pas trainer autrement la note s'allonge