J'ai acheté en janvier 2006 un mobil-home à une société qui en vendait; le gérant de cette entreprise étant aussi gérant d'un camping, nous avons fait posé le mobil-home dans son camping.
Ce gérant a vendu ce mobil-home à un tiers, sans nous prévenir, en juillet 2006. Cet acquéreur s'est fait connaitre en septembre 2007. Nous sommes 2 propriétaires sur ce bien.
Je souhaite le vendre. Quels sont mes droits vu que je l'ai acquis avant cette tiers personne...
Merci de votre aide
GL
2007-12-10 00:34:21 · 4 réponses · demandé par glambert38 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
C'est vous !!!
Il n'y a aucune facture démontrant que vous personnellement avez revendu votre mobilhome à cet autre acheteur.
2007-12-10 00:41:44 · answer #1 · answered by phipiemar 6 · 1⤊ 0⤋
Il faut vous reporter au contrat initial que vous avez du signer afin de vous assurer que c'etait bien la propriété du mobil-home que vous avez acheté, et non un droit d'utilisation (location), et que ce contrat ne soit pas du type "time-sharing" (multipropriété).
2007-12-10 08:50:12 · answer #2 · answered by alain K 7 · 3⤊ 0⤋
"en fait de meuble la possession vaut titre" les biens sont divisés en bien meubles et en bien immeubles l? Si vous n'en avez pas la possession mais si vous avez un titre de propriété antérieur vous pouvez faire valoir vos droit légitimement. La ou ça se complique c'est que pour stationner un mobil home il faut un permis de construire et si le propriétaire du camping à fait une demande de permis pour le mobil home il est supposé propriétaire sauf à prouver le contraire par un titre de propriété. Dans tous les cas il faut soit la possession c'est à dire l'occupation effective soit un titre de propriété pour faire valoir vos droits.
Sylvain Iordanoff http://sylvain-iordanoff.fr
2007-12-10 16:05:12 · answer #3 · answered by Sylvain Iordanoff 2 · 0⤊ 0⤋
Y a un soucis là! Je te conseille de consulter le conciliateur de justice de ta mairie (c'est un service gratuit) qui pourra te conseiller et te dire quels sont tes droits.
2007-12-10 08:40:15 · answer #4 · answered by Sophie s 3 · 0⤊ 1⤋