Un acheteur potentiel devrait venir visiter les appartements demain soir. Suis-je obligée de lui ouvrir alors que je n'ai reçu aucun courrier m'annonçant cette visite (seulement un coup de fil) ? De plus, nous n'avons pas été avisés de cette vente auparavant (aucune affiche, aucune publicité ). N'y a-t-il pas un droit de préemption ? En fait, le seul courrier reçu aujourd'hui par moi et les autres locataires est un avis d'indexation de loyer, probablement pour revendre le bien plus cher ? (indexation erronée aussi car ils se basent sur une date antérieure à mon entrée dans cet appartement). Ces proprios n'ont jamais été corrects envers leurs locataires et je ne voudrais pas leur "faire une fleur" en acceptant la visite de l'un ou l'autre dans le but de cette vente. Merci pour vos réponses.
2007-11-28 04:17:22 · 10 réponses · demandé par Bagherra 2 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
en lisant les réponses offertes, je vois qu'il y a de la confusion.
Un propriétaire peut vendre son logement de deux façons:
S'il veut le vendre "libre" c'est à dire sans locatare, il doit signifier au locataire la fin du droit au bail à l'échéance et ceci 6 mois avant celle-ci. Il doit également informer son locataire du prix de vente demandé, celui-ci ayant un droit de priorité pour l'achat.
Si par contre il vend son bien "occupé" par un locataire, il n'a pas à en informer son locataire, celui-ci étant conservé par le nouveau propriétaire: le bail se poursuit, il n'y a que changement de nom du propriétaire.
Concernant les visites, un locataire ne peut pas théoriquement s'opposer aux visites mais il peut dicter lui même les jours et heures où il sera possible d'effectuer ses visites (par exemple les samedi matin de dix heure à midi)
2007-11-28 07:42:29 · answer #1 · answered by Anonymous · 4⤊ 0⤋
tu ne bénéficies pas de droit de péremption puisque ton propriétaire ne te demande pas de quitter les lieux pour vendre son logement.
Quant à l'accès au logement par ton pptaire, si tu t'y oppose, il risque de t'assigner en référé pour avoir accès au logement.
2007-11-28 15:31:55 · answer #2 · answered by petite laura ingalls 4 · 1⤊ 0⤋
s ils revendent l immeuble en entier, ils n ont pas besoin de ton avis et si tu refuses de faire visiter, ne t attends pas à ce que la situation s'améliore
2007-11-28 18:56:55 · answer #3 · answered by yann397 3 · 0⤊ 0⤋
vous avez un droit de préamption
pour tout savoir:
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
plus intelligent quant à la visite
vous faites la visite et vous cassez la vente en expliquant tous les défauts et en expliquant que les loyers présentés sont faux
une indexation n'est possible d'année en année et par deux ou trois ans d'un coup !
2007-11-29 01:39:17 · answer #4 · answered by frederic f 6 · 0⤊ 1⤋
normalement,le locataire doit reçevoir l'annonce de la vente du bien, et on doit lui demander si il désire acheter l'immeuble car le locataire est prioritaire.Ayant été avertit et ayant donné une réponse négative, le locataire est tenu de faire visiter les lieux.J'ai vécue la situation...mais je ne connais pas tout...
2007-11-28 15:32:01 · answer #5 · answered by mafalda 4 · 0⤊ 2⤋
Non, il n'y a pas d'écrit tu peux tout fermer et refuser la visite..
vy
2007-11-28 12:24:14 · answer #6 · answered by Dora 60 7 · 0⤊ 3⤋
Il me semble qu'ils sont sensés vous faire l'offre d'achat en premier. Si tu l'as refuses alors ils sont en droit de mettre en vente le bien et de le proposer à un autre acquéreur potentiel. Si tu n'as pas été tenu au courant, ce n'est pas normal à mon sens.
2007-11-28 12:22:24 · answer #7 · answered by Anonymous · 1⤊ 4⤋
Il n'y a que les très vieux baux qui bénéficient d'un statut spécial : ceux d'après guerre, c'est à dire qu'il y avait des indemnités de prévus pour faire partir un locataire.
Maintenant seul le préavis suffit, à moins que vous ne pouiisiez surrenchérir sur la société qui va racheter votre logement.
2007-11-28 12:22:54 · answer #8 · answered by Sing Lung 5 · 1⤊ 5⤋
premierement lorsqu un proprietaire veut vendre un bien loué il doit le proposer au locataire en prioritéainsi qu a chaque baisse de prix.pour le loyer cela ne peut se faire que lors de la date anniversaire de la signature du bail en respectant les indices.
pour ce qui est de la visite normalement tu ne peut pas refuser,lorsque c est dans des horaires convenable et pas le dimanche.
2007-11-28 12:27:08 · answer #9 · answered by remy j 1 · 0⤊ 5⤋
Les locataires sont prioritaires pour acheter le bien mis en vente.Ils doivent etre informés de cette mise en vente.
Les visites se font à des heures et jours convenus entre le vendeur et l' occupant du logement, le locataire n' est pas à la disposition des visiteurs et du vendeur.
La revalorisation des loyers se fait à la date anniversaire de la signature du bail.
2007-11-28 12:25:31 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 5⤋