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licenciee pour inaptitude suite a une maladie professionnelle je voudrais savoir si la prime d'indemnitee de licenciement est multipliee par 2 ??? et quand on parle d'indemnitee conventionnelle celle çi doit elle etre egale a la prime d'indemnitee normal x2 merci pour vos reponses

2007-11-23 16:22:39 · 3 réponses · demandé par gigi59 1 dans Politique et gouvernement Droit

3 réponses

OUI
La prime de licenciement est multipliée par 2, elle reléve des régles d'indémnisation de la convention collective pour un premier cacul aprés on calcule les régles légales ( code du travail )
La prime de licenciement versée sera celle dont le calcul est le plus avantageux pour le salarié
Bonne journée

2007-11-23 18:19:19 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 0

Elle correspond au double de l'indemnité légale de licenciement (Code du Travail), qu'il faut comparer ensuite à l'indemnité de licenciement prévue dans ta convention collective. C'est le chiffre le plus avantageux qui est retenu.

2007-11-24 03:43:38 · answer #2 · answered by Michel 7 · 0 0

bonjour pour avoir une réponse concrète et sur tu doit t'adresser a l'inspection du travail ,c'est plus sur pour ne pas te faire rouler par ton patron bonne journée

2007-11-24 01:41:15 · answer #3 · answered by Mr.x 6 · 0 0

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