2007-11-21 21:32:36 · 53 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La constitution précise ( et l'interprétation faite est validée par le Conseil Constitutionnel) que le président de la république ne peut être poursuivi que par la haute cour et uniquement en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
C'est l'article 68 qui le précise.
L'article 67 de la constitution affirme que le président ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Par contre, un ancien président devient un justiciable comme un autre ( en fait, il faut attendre 1 mois après son départ)
2007-11-21 21:41:55 · answer #1 · answered by Teo Toriatte 7 · 12⤊ 0⤋
Ce n'est plus le probleme, à l'heure actuelle.
Le probleme, du moins si s'en est un, est qu'il siège au conseil constitutionnel de plein droit.
Pour qu'il ne fasse plus parti du conseil constitutionnel, il faut qu'il rennonce de lui même a son statut d'ancien Président de la République. A moins d'être atteint par la maladie d'Alzeihmer, il ne le fera jamais.
Donc c'est pas pour demain que vous verrez J. Chirac en prison.
Désolé, pour ceux qui le croyaient...
2007-11-21 21:41:32 · answer #2 · answered by Sing Lung 5 · 14⤊ 0⤋
Pendant son mandat il ne risque strictement rien.
Après il peut être dondamné mais ne le seras jamais pour une "image" du pays...
A ce que je sache Chirac est toujours en liberté malgrè les fortes suspicions qui planent sur lui dans plus de 15 affaires (détournement de fonds, financement occulte...)
Aahhh la justice pour tous...
2007-11-21 21:43:31 · answer #3 · answered by Jack Daniels 2 7 · 11⤊ 0⤋
Pendant le mandat, il est quasi intouchable, sauf procédure très spéciale, en cas de faute politique grave. Cependant les délais de forclusion sont "gelés"
Par contre, un mois après avoir "passé la main", il redevient citoyen presque ordinaire, et-c'est ce qui se passe actuellement, les juges peuvent le "rattraper" pour tout délit commis et non forclos!
De là à penser "condamnation", il y a du chemin, tant il est vrai que, même "mis en examen", on reste présumé innocent jusqu'à condamnation définitive!
2007-11-21 22:02:00 · answer #4 · answered by le flaneur 6 · 6⤊ 0⤋
Le president pendant son mandat ne peux pas faire l'objet d'une poursuite judiciaire.
Après son mandat il ne jouit plus de l'imunité donc il peut être poursuit pour avoir commis des infractions même au cours de son mandat.
2007-11-21 21:42:21 · answer #5 · answered by Fouss 1 · 7⤊ 1⤋
Il a la compassion du nain !
donc intouchable
2007-11-22 00:42:11 · answer #6 · answered by Anonymous · 5⤊ 0⤋
REPONSE : les loups ne se mangent pas entre eux !
2007-11-22 00:30:53 · answer #7 · answered by Eugène 5 · 5⤊ 0⤋
Intouchable
2007-11-21 21:50:32 · answer #8 · answered by Nina ニナ プタ 5 · 5⤊ 0⤋
Certains diront qu'un ex-président de la France ne doit pas être poursuivi et condamné afin de préserver le visage de la France.
D'autres diront que nous sommes tous égaux devant la loi.
Si ces deux avancés sont vrais, je dis:
- que la meilleure façon de préserver l'image de la France, c'est de montrer au reste du monde que la justice s'applique à tous, même à un ex-Président. (Égalité)
- que la justice est la même partout et pour tous quand l'acte reproché est répréhensible, encore plus pour celui dont le rôle est de montrer l'exemple à ses ouailles. (Justice)
Autrement, il faudra ressusciter ceux à qui on a coupé la tête.
2007-11-22 05:49:59 · answer #9 · answered by Le beau mec 5 · 4⤊ 0⤋
il est intouchable pendant son mandat et un mois aprés la fin de son mandat
2007-11-21 21:40:07 · answer #10 · answered by jenyyyyyyyyyyyyy 2 · 4⤊ 0⤋