puis je attendre le mois de janvier 2008 pour etre exonérée des droits de succession ?
2007-11-17 22:09:24 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
condoléances
la loi est entrée en vigueur le 22/08/07
toutes les infos ici
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/FIS41.html
2007-11-17 22:18:08 · answer #1 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
Oui la nouvelle loi s'applique et je crois qu'elle peut être applicable à partir de septembre 2007. Posez la question à votre notaire, il est au courant des dates d'application
2007-11-18 06:14:20 · answer #2 · answered by Anonymous · 3⤊ 0⤋
La meilleure solution pour vous c'est de demander conseil à un notaire, c'est totalement gratuit.
2007-11-18 06:12:38 · answer #3 · answered by papyrus 4 · 3⤊ 0⤋
Bonjour,
Les nouvelles lois sur les successsions s' appliquent à partir du 22 août 2007.
Bon courage !
2007-11-18 06:18:52 · answer #4 · answered by kapuas 5 · 2⤊ 0⤋
oui la loi est entrée en vigueur cet été je crois, et comme c'est une déduction d'impots cela prendra effet à ta prochaine déclaration, en 2008, il me semble..
2007-11-18 06:13:55 · answer #5 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
Tu vas etre déçu car cette loi ne prend en compte que la succession entre époux.
Cela dit depuis 2002 il existe plein d'abattements (Usufruit de ta mere, 50 000 euros par enfants et un forfait assez important)
En plus tu as4000 euros de frais de dossier et d'enregistrement à payer.
Et oui encore un mensonge du nouveau gouvernement.
2007-11-18 06:16:54 · answer #6 · answered by Louis II Le doux reveur 6 · 0⤊ 3⤋