Ont-ils vraiment le droit de dire que l'on a gagné s'il y a tirage au sort ensuite?
2007-11-16 00:06:07 · 6 réponses · demandé par Sabrina D 5 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
@ Thorgal : merci bonhomme, je sais lire. Je parlais du côté législatif de la chose =) bravo pour tes 2 points en tout cas
2007-11-16 00:23:58 · update #1
Tout est écrit sur la publicité. Il suffit de savoir lire.
Au niveau du droit de la consommation c'est tout à fait légal. On peut au mieux se plaindre que cela prête à confusion devoir en très grand "vous avez gagné" et qu'en petits caractères se trouve "sous réserve d'un tirage au sort". Cependant législativement parlant ce n'est pas un motif suffisant pour parler de publicité mensongère.
De même les grandes enseignes qui organisent des voyages et mettent de belles photos qui ne sont peut-être même pas en rapport avec la réalité de ce qu'on peut trouver sur place, sont protégées à partir du moment où elles précisent "photo non contractuelle". Elles se dégagent ainsi de toute responsabilité en précisant que la photo n'est là qu'à titre illustratif et n'est pas représentative de ce qu'on trouvera une fois sur place.
Si tout est précisé, et qu'aucune information n'est fausse alors les entreprises ont effectivement ce droit.
ps: pour ma réponse d'une phrase au départ, j'ai répondu rapidement car ayant été opérateur téléphonique pour blanche-porte qui use et abuse de ce procédé, j'ai eu énormément d'appels du type "je n'ai pas reçu mon téléviseur lcd dans mon colis, pourquoi?" parce que les personnes voyaient "vous avez gagné" mais ne cherchaient pas à comprendre plus loin. et quand je leur disais de lire, en reprenant avec elles, on me répondait "c'est de la publicité mensongère, je vais porter plainte, appeller l'ufc etc...". J'ai cru que tu étais dans le cas de ces personnes qui vont vite et ne lisent rien. Excuses-moi de t'avoir rangée si rapidement dans cette catégorie de personnes.
2007-11-16 00:15:53 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Si tu reçois un courrier avec écrit en gros : vous avez gagné tel truc, mais que rien ne stipule qu'il y a en réalité un tirage au sort a la fin, la Cour de Cassation a jugé l'an dernier que la société devait payer ce gain!!!!! bon à savoir!!!
Mais il ne faut aucun aléa dans ce courrier :donc il faut que le courrier mentionne ton nom et que rien ne parle de tirage au sort.
2007-11-16 08:21:54 · answer #2 · answered by angie 3 · 1⤊ 0⤋
oui parce que c'est écrit en tout petit qu'il y a tirage au sort mais c'est écrit quand même!!
2007-11-16 08:10:55 · answer #3 · answered by vals2103 6 · 1⤊ 0⤋
Du moment qu'ils le mentionnent dans leur pub,ils ont le droit...
2007-11-16 08:10:12 · answer #4 · answered by ? 7 · 1⤊ 0⤋
A partir du moment ou le "sous reserve du résultat du tirage au sort" est assez visible c'est légal. C'est comme le fait d'écrire "vous avez gagné une magnifique ferrari" avec sa photo, et un bel astérisque qui te renvoie au texte "photo en taille réelle".
2007-11-16 08:27:29 · answer #5 · answered by alain K 7 · 0⤊ 0⤋
menseonge publicitaire and co
2007-11-16 08:09:15 · answer #6 · answered by brazil b 6 · 1⤊ 1⤋