2007-10-11 05:39:22 · 12 réponses · demandé par CARINE 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
vive l'arrêt public !
2007-10-11 05:44:07 · answer #1 · answered by j'emmerde les cons 3 · 0⤊ 3⤋
Un arret.
2007-10-11 05:41:15 · answer #2 · answered by Agent Fox Mulder 6 · 2⤊ 0⤋
un arrêt
2007-10-11 05:50:19 · answer #3 · answered by Mina 4 · 1⤊ 0⤋
un verdict
2007-10-14 15:01:23 · answer #4 · answered by joelle j 5 · 0⤊ 0⤋
C'est un arret
En fait, c'est pas compliqué de savoir comment s'appelle la décison d'une juridiction
Les tribunaux rendent des jugements
Les cours rendent des arrets
2007-10-12 01:14:36 · answer #5 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 0⤋
Les cours d'appel émettent des arrêts. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat également.
Attention à ne pas dire jugement : ce terme est réservé au tribunaux ( première instance )
2007-10-11 10:01:17 · answer #6 · answered by noemy44 2 · 0⤊ 0⤋
un arrêt.
2007-10-11 06:56:15 · answer #7 · answered by moune 2 · 0⤊ 0⤋
Un arrêt. Il peut être contesté devant la Cour de cassation. Celle-ci juge sur l'application du droit et non sur les faits. Si elle casse l'arrêt, on va devant une autre cour d'appel ou la même dans une autre composition.
2007-10-11 06:30:12 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Un arrêt de Cour d'Appel.
Un jugement de TGI.
Après la Cour d'Appel, la seule remise en cause possible de l'arrêt est la Cour de Cassation. (si vice de forme, mais un bon avocat en trouve toujours un).
2007-10-11 05:45:14 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Du boulot pour les fiches de Jurisprudence.
2007-10-11 05:43:02 · answer #10 · answered by Martial 2 · 1⤊ 3⤋