Bonjour, certaines personnes de mon entreprise au 4/5 ne beneficient pas de RTT. Hors notre entreprise pose 2/3 jours par an comme rtt employeur et les personnes au 4/5 se voit retirer ces 2/3 jours en conges payés. Ets-ce legal? normal? ces personnes peuvent-elles refuser?
2007-10-03 22:15:15 · 3 réponses · demandé par gamouche06 1 dans Entreprises et finance ➔ Entreprises, finance et démarches administratives
Il est possible à l'employeur d'imposer des prises de congés payés pour fermeture de l'entreprise.
Par contre, dans votre cas il y a une discrimination "illégale" (la loi posant le principe de l'égalité des droits des salariés d'une entreprise et des temps partiels avec les temps pleins) par rapport aux autres salariés qui eux ne "consomment" pas leurs congés payés.
Il faudrait vérifier ce que dit la convention collective ainsi que l'accord de RTT applicable à l'entreprise (y compris le règlement intérieur).
Vous pouvez (devez) soulever ce problème au niveau du Comité d'Entreprise puisque c'est un problème "collectif" (qui concerne une partie du personnel).
Par ailleurs un employeur est tenu d'accorder 4 semaines de congés consécutives lors de la prise du congé principal si le salarié le demande (par contre c'est lui qui fixe la date).
2007-10-04 21:57:29 · answer #1 · answered by yurigeo 7 · 0⤊ 1⤋
Il n'est pas rare que les personnes en temps partiel ne disposent pas des RTT. Pour ce qui concerne les journées posées par l'employeur, celui-ci a le droit d'en poser, sous réserve que les employés soient informés en avance (je ne me souviens plus du délai, mais normalement il doit y avoir discussion avec les DP s'il y en a). Ces jours sont décomptés sur les congés des salariés. Visiblement dans ton entreprise ce décompte est fait principalement sur les RTT et si nécessaire sur les CP. Dans ce type de cas, cette solution est aussi assez souvent adoptée.
2007-10-04 05:33:13 · answer #2 · answered by alain K 7 · 0⤊ 1⤋
Les RTT sont fait pour compenser les heures pour les entreprises restant avec les horaires 37 -39h.
Si l'entreprise a adapté ces horaires aux 35h, il n'y a pas de RTT.
Si les personnes font 4/5 de 35h (soit 28h par semaine), il est normal qu'ils n'aient pas droit aux RTT (sauf si elles faut 4/5 de 39h ou dans ce cas elles auront droit à 4/5 des RTT d'un employé à plein temps).
Maintenant sache que la boite a le droit d'imposer un certain nbre de jours fermés chaque année. Je crois que c'est 2 ou 3 semaines maxi, mais j'ai un doute.
Ce qui veut dire que les congés des employés sont imposés à une certaine date.
Donc après, pour ceux qui ont droit aux RTT, ils peuvent poser soit un RTT, soit un CP dans la mesure où ils en ont encore.
Si tu n'as pas de RTT, tu ne peux que poser un CP.
Donc ceci est tout à fait légal, à condition que cela ne dépasse pas un certain nbre de jours par an et que les employé soient prévenus des dates à l'avance.
2007-10-04 05:21:57 · answer #3 · answered by ginette 6 · 0⤊ 1⤋