Qu'est-ce que la chambre sociale de la Cour de cassation ? (en termes simples)?

Answer 1

C'est la chambre qui examine les recours qui concernent le droit du travail notamment

Les chambres civiles, c'est pour les recours concernant les affaires civiles
La chambre criminelle c'est pour le pénal.

Answer 2

La chambre sociale de la Cour de Cassation statue en droit (et en droit uniquement) sur les pourvois formés à l'encontre des décisions rendues par les Cour d'Appel en droit du travail.

- Contrats de travail
- Licenciements
- Droit syndical
- Droit des Comités d'entreprise
- Accidents du Travail

Depuis peu c'est une chambre Civile qui statue sur les affaires de sécurité sociale.

"La chambre sociale est l’une des 6 chambres de la Cour de cassation (5 civiles et une criminelle) et est chargée de statuer sur les 8000 pourvois enregistrés chaque année (contre une moyenne de 2000 pourvois par an pour les autres chambres civiles).
Aujourd’hui, elle rend près de 7000 arrêts par an. La chambre sociale rend ses arrêt après environ 1 an et demi de délai d’attente (hors procédure d’urgence décrétée par le Président de la chambre, lui même).

Depuis une vingtaine d’années, pour gagner du temps, elle a mis en place une " cellule de réflexion et d’orientation des pourvois " qui rejette, en quelques mois seulement, les pourvois qui se révèlent sans fondement. Ces derniers représentent près d’un tiers des demandes.
Depuis début mars, les affaires concernant la Sécurité Sociale sont traités par une autre chambre civile. Cette mesure devrait améliorer les temps de traitement des demandes, mais de façon très sensible seulement, car ils ne représentaient qu’1 % des pourvois de la chambre sociale. Ce travail est effectué par 36 conseillers " titulaires " et 23 " référendaires ".
Pierre Sargos, Président de la chambre sociale de la Cour de cassation, définit le rôle de son institution en indiquant : " le principe d’impartialité s’impose, notre rôle n’est pas de prendre parti, mais de vérifier l’application et l’unité du droit ".

Précisons que le rôle du juge de cassation est de veiller au respect du droit, mais il se doit aussi de clarifier les flous de la législation. Or, ces flous sont nombreux et découlent de la richesse des textes à respecter simultanément : Code du Travail, Code du Commerce, Code Civil, la Constitution, les lois nationales, le droit international et les directives Européennes. On peut dire que tout ce qui touche au quotidien des salariés a été ou sera encadré par des décisions de la chambre sociale. Cette vision est corroborée par Joël Grangé, avocat à la Cour, " En dix ans, le juge social a pris une place considérable dans la gestion quotidienne des entreprises ". Ces même décisions inspirent souvent le législateur pour établir la loi. En effet, ce sont des arrêts de 1971 et 1972 qui ont institué la protection des salariés syndiqués ; ce sont également des arrêts de la cour qui ont inspiré la définition de temps effectif de travail de la loi Aubry, ou de la loi de 1981 sur la protection des salariés victimes d’accidents du travail,…."

Answer 3

en termes simples, la chambre sociale de la Cour de cassation est la chambre (ou formation de la Cour de cassation) spécialisée qui statue lorsque les affaires qui lui sont soumises relèvent d'un problème de droit social. De la même façon, tu as la chambre commerciale, la chambre criminelle et les 3 chambres civiles.
Quand un arrêt rendu par la Cour de cassation est particulièrement important (revirement de jurisprudence par exemple), il est rendu en "Assemblée Plénière".

Answer 4

C'est la chambre de la cour de cassation qui examine les recours relevant du droit sociale, c'est a dire relevant du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

Elle examine les affaires dont la premiere etape judiciaire s'est passé soit devant le Conseil des prud'hommes, soit devant le tribunal des affaires de securité sociale (TASS)

Answer 5

la cour de cassation se compose de 5 chambres 4 civiles et une criminelle.Elle a pour vocation de maintenir une certaine unité dans l'application de la loi . La chambre sociale ( une des 4 chambres civiles) a à connaitre des litiges d'ordre social.

Answer 6

comme l'ont dit les autres, la chambre sociale de la Cour de cassation examine les questions relatives à l'application de la loi notamment dans le domaine du droit du travail.
cependant, je tiens à preciser que, conrtairement a ce qu'il a été dit, la Cour de cassation ne peut pas annuler en tant que tel un arrêt.
Soit elle cassera le pourvoi, soit elle annule une partie de la solution de l'affaire, soit elle accepte le pourvoi; mais dans tous les cas, elle renverra l'affaire devant une autre Cour d'appel que celle initiale afin que les tribunaux qui jugent les faits, et non le droit, donnent une solution conforme à la loi, telle que l'entend la Cour de cassation.

Answer 7

Chaque cour d'appel est constituée de plusieurs chambres. La chambre sociale statue sur les appels formés contre les décisions du tribunal des affaires

Answer 8

La cour de cassation est la plus haute juridiction francaise. Elle peut annuler un jugement.
La chambre sociale de la cour de cassation peut donc annuler les jugements relatifs au droit du travail.