2007-09-18 03:04:45 · 13 réponses · demandé par Zoé 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Très simplement, la Cour de Cassation ne juge que le droit, c'est à dire qu'elle ne fait que vérifier que le droit a bien été appliqué. La Cour d'appel juge le droit et les faits, et il y en a plusieurs en France, alors qu'il n'y a qu'une Cour de Cassation, dont le rôle est principalement de veiller à une application constante du droit, et non pas des cas particuliers.
2007-09-18 03:11:59 · answer #1 · answered by Marlowe 5 · 12⤊ 1⤋
La cour d'appel est une cour de deuxième instance jugeant sur le fond... C'est à dire qu'après un premier jugement, une des parties n'accepte pas ce jugement et demande à être jugé à nouveau.
La cour de cassation, elle, ne juge que sur la forme. C'est à dire qu'elle se contente de vérifier si le jugement qui lui est soumis est conforme au droit. Elle ne prononce donc pas de peine, mais peut uniquement casser le jugement si elle estime qu'une faute de droit a été commise...
2007-09-18 03:15:09 · answer #2 · answered by alain K 7 · 6⤊ 0⤋
Très simple: j'ai été concerné.
La Cour d'Appel rejuge un fait jugé en première instance.
La Cour de Cassation ne juge pas le fond: elle ne rejuge pas ce qu'à décidé la Cour d'Appel; elle vérifie que le droit, et le droit seul a été respecté.
Elle casse le jugement si ce n'est pas le cas, et renvoie en Cour d'Appel autrement composée s'il y a lieu. Sinon, elle déboute.
pour Jacomo: l'avoué officie en Cour d'Appel. En Cassation, c'est un avocat aux Conseils
2007-09-18 03:19:29 · answer #3 · answered by EagleIV 6 · 5⤊ 0⤋
Lorsque tu as un litige, tu le soumets à une juridiction de première instance (Tribunal d'instance, de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce...).
Si la décision rendue (un jugement) ne te convient pas, tu peux le soumettre à une juridiction du second degré : la cour d'appel. La cour d'appel est composée de différentes chambres qui se partage le contentieux en fonction de sa nature.
Si tu n'es toujours pas d'accord avec la décision rendue par la cour d'appel, tu peux te pourvoir en cassation devant la Cour de cassation mais il faut alors que tu estimes que les juges de la cour d'appel n'ont pas appliqué correctement la loi. La cour de cassation ne fait pas d'appréciation des faits mais uniquement de la bonne application et interprétation de la loi. Les pourvois en cassation sont donc limités.
La cour de cassation est chargée d'unifier le droit sur le territoire français, sa jurisprudence (les arrêts qu'elle rend) est importante et permet de soutenir l'argumentation des parties devant les juridictions du premier et du second degrés.
2007-09-18 09:30:22 · answer #4 · answered by ventura 3 · 2⤊ 0⤋
La cour de cassation ne juge pas les faits. Elle ne juge que les problèmes de droit (c'est à dire que quand une personne pense que l'article de loi sur lequel la Cour d'Appel s'est appuyé ne le concerne pas) elle se pourvoit en cassation.
Mais pas quand elle estime avoir raison et que la décision de la Cour d'Appel ne lui convient pas.
2007-09-18 03:10:59 · answer #5 · answered by Anonymous · 3⤊ 1⤋
La cour de cassation ne juge pas au fond, c'est à dire qu'elle en juge pas si les faits sont vrais elle ne juge que de l'application de la loi et donc elle peut dire qu'une décision est mauvaise alors elle dit qu'il faut qu'une cour d'appel la rejuge en fonction de la manière dont elle a indiqué qu'il fallait interpréter la loi. La cours d'appel va écouter les parties et verifier les faits pour appliquer la loi
2007-09-18 03:28:03 · answer #6 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
Cour d'appel : nouveau procès complet
Cour de cassation : procès spécial n'abordant des questions de vices de procédures
2007-09-18 03:11:08 · answer #7 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
Bah, l'UMP va nous sortir que l. a. cour d'appel est un ramassis de gauchistes haineux, non ? Ils s'enfoncent avec cette histoire : Ils refusent d'ouvrir une training, seule answer pour innocenter judiciairement Woerth s'il est harmless mais qui a le défaut de pouvoir le condamner s'il est coupable. Or le parquet de Nanterre demande cette training depuis le 2 juillet et l. a. ministre de l. a. justice ne fournit aucune raison pour ne pas laisser l. a. justice instruire (depuis 2010 c'est l. a. chancellerie qui permet l'ouverture des training, question de passer l. a. justice sous contrôle politique). Ne pas ouvrir d'training est donc une attitude absurde du gouvernement si Woerth est harmless mais parfaitement logique si Woerth est coupable motor vehicle cela permettrait de connaitre l. a. vérité incontestable dans cette affaire. Visiblement, le gouvernement qui défend Woerth refuse que l. a. justice soit habilitée à faire éclater l. a. vérité alors que le reste de l. a. inhabitants soutient l. a. justice qui demande l'ouverture d'une training pour faire éclater l. a. vérité. Les défenseurs de Woerth ne veulent pas de l. a. vérité judiciaire, ceux qui l'attaquent l. a. veulent : quelle end en tirer ?
2017-01-02 08:21:13 · answer #8 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
la cour de cassation est un tribunal du second degré,c'est a dire il est là juste pour juger la forme après que la cour d'appel soit décidé, si toutes fois le client n'est pas satisfait il peut saisi la cour .cependant la cour de cassation siège avec 3 juges et la cour d'appel avec un seul juge.c'est le principe juridique
2016-07-05 06:51:45 · answer #9 · answered by jérôme 1 · 0⤊ 0⤋
c'est en trois étapes : si tu n'es pas satisfait du jugement rendu en 1ère instance, tu fais appel de ce jugement, la cour d'appel rend un arrêt (pas un jugement) ; si tu n'es toujours pas d'accord avec sa décision tu vas en cassation pour "faire casser l'arrêt rendu en appel", ce n'est plus un avocat mais un avoué
1. jugement première instance
2. cour d'appel
3. cour de cassation
2007-09-18 03:18:41 · answer #10 · answered by jacomo 7 · 1⤊ 1⤋