droit du consommateur par rapport à une demande d'ouverture de sac en caisse dans les surfaces commerciales. Quelles sont les drois de ces Grandes Surfaces...merci de repondre...
2007-09-14 23:00:24 · 6 réponses · demandé par quentinlemalin 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si vous n'acceptez pas le contrôle par le responsable du magasin ou un employé le représentant, le commerçant est en droit de faire appel aux services de Police .
2007-09-14 23:06:25 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 2⤊ 1⤋
Ouvrir son sac à main s'appelle une inspection visuelle. Elle est permise pour les agents de sécurité agrées par la préfecture (c'est la fouille qui est du ressort de la police, Sarko a changé ça en faisant une loi donnant des droits à la police privée, loi sur la sécurité quotidienne 1 et 2)
Donc oui, ils ont le droit de l'imposer. Concernant les caissières, elles n'ont pas ce droit, mais si vous refusez, elles appeleront la sécurité pour le faire. Si vous refusez, ils peuvent vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police.
ça ne concerne que les bagages à main. Donc le sac à dos, le sac avec des courses d'un autre magasin n'est pas concerné et ils sont en droit de vous interdire l'entrée si vous refusez l'inspection.
2007-09-15 13:50:00 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Tu as le droit de refuser d'ouvrir ton sac. Ils ont le droit de te refuser l'entrée du magasin.
2007-09-15 06:04:54 · answer #3 · answered by Agent Fox Mulder 6 · 2⤊ 0⤋
lorsque tu pénètres dans un commerce, tu en acceptes le réglement intérieur.
2007-09-15 06:10:51 · answer #4 · answered by Anonymous · 2⤊ 1⤋
Avant tout, il faut voir nos droits en tant que consommateurs!
La caissière ne doit " en aucun cas" vous demander d 'ouvrir votre sac. Il y a les vigiles pour ça!
Vous pouvez refuser l ouverture de votre sac, sac à main, et dans ce cas là, vous demanderez à appeler la police.
Une fois la police sur place, vous ouvrez votre sac et vous courrez vers le premier commissariat et vous portez plainte contre le magasin en question.
Pour cela il faut une attestation ( constatation) de la police au moment des faits...
Il ne faut se laisser intimider des caissières ou vigiles!!
2007-09-15 07:55:10 · answer #5 · answered by zambrano c 6 · 0⤊ 2⤋
Ils n'ont absolument pas le droit de te faire ouvrir ton sac ou de te faire vider les poches sans la présence des forces de l'Ordre qui eux son assermentés.
Bon journée.
2007-09-15 06:14:08 · answer #6 · answered by kalabavhana 4 · 0⤊ 2⤋