mes patrons ne me paies jamais en temps voulu et me mette dans la galere ,alors quels recours je peux avoir pour les obliger a me payer dans les temps et surtout puis je les obliger a me rembourser les interets que la banque m'enleve tous les mois a cause d'eux?
2007-09-11 03:03:42 · 12 réponses · demandé par laila b 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Tu peux t'adresser à l'inspection du travail si cela se répète trop souvent. Selon le code du travail, l'employeur doit te verser ton salaire au moins une fois par mois si tu es mensualisée, mais il n'y a pas de date fixe, sauf si c'est indiqué dans ton contrat de travail. Mais de là à te faire rembourser les intérêts bancaires, ne rêve pas.
2007-09-11 03:13:38 · answer #1 · answered by Mextli 7 · 1⤊ 1⤋
Voir avec votre banque, d'une part et d'autre part avec les prud'homme
2007-09-19 09:07:39 · answer #2 · answered by quiquempoissly 7 · 0⤊ 0⤋
Conseil des prud'hommes
2007-09-17 12:56:21 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il faut tout simplement faire une plainte !
2007-09-11 13:54:17 · answer #4 · answered by sylvia 7 · 0⤊ 0⤋
Si les paiements sont très irréguliers et n'interviennent pas une fois par mois, l'employeur commet une infraction, plus précisément une contravention . Vous pouvez donc prévenir les services de l'Inspection du Travail qui feront une enquête et pourront dresser procès-verbal , si les faits sont avérés. Dans ce cas le dossier sera transmis à la Juridiction de Proximité, statuant au pénal, et non au Conseil de Prud'Hommes. L'employeur encourt une amende. Mais vous pourrez aussi vous constituer partie civile devant la Juridiction, et réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice que vous avez subi.
A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle, car j'imagine que votre employeur aura du ressentiment contre vous, et vous risquez d'avoir d'autres problèmes ensuite si vous restez dans cette entreprise...
2007-09-11 12:55:35 · answer #5 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
Par là-même, une rupture du contrat de travail peut être prononcée à la charge de l'employeur (versement des indemnités de préavis et de licenciement).
2007-09-11 12:12:05 · answer #6 · answered by brunet d 5 · 0⤊ 0⤋
La seule obligation est de payer une fois par mois. Il n'y a aucune obligation légale à toujours payer en début de mois.
Relisez votre contrat de travail pour savoir si une clause contient la date de paiement de salaire ou si votre convention collective dit quelque chose à ce propos. A défaut, vous n'avez aucun recours tant que votre salaire est versé une fois par mois.
A vous d'organiser vos dépenses pour ne pas être en découvert à la banque ou de négocier un découvert sans agio auprès de votre banque (faites jouer la concurrence !)
2007-09-11 10:57:13 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Cela veut dire quoi "ne te paient pas en temps voulu"? Est ce qu'il te paient à des dates variables?? en general le salaire est versé soit fin du mois courant, soit tout début du mois suivant. Ensuite il faut ajouter le temps de traitement (dates de valeurs) par les banques.. si tu es payée en début de mois suivant, ton salaire arrive normalement entre le 5 et 7 du mois suivant...
S'ils te paient de manière très irrégulière c'est anormal.. il faut alors voir avec eux, eventuellement avec les délégués du personnel, s'il y en a.. sinon avec l'inspection du travail.
Si les versements se font à des dates régulières, il t'appartient alors de gérer proprement ton budget pour qu'il n'y ai pas de découvert bancaire... Même si toi tu as un loyer à payer en fin de mois...Et qu'il est débité sur ton compte avant l'arrivée du salaire (ce qui est courant quand on est payé en début de mois suivant). Eventuellement, dans ce dernier cas, tu peux tenter de négocier avec ton banquier pour qu'il accepte que ton compte soit à découvert quelques jours (mais il faut être bons termes avec sa banque, et un bon client).
2007-09-11 10:21:03 · answer #8 · answered by alain K 7 · 0⤊ 0⤋
change de boulot
2007-09-11 10:46:14 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
CA c'est un probleme à soumettre à Sarcko, je pense qu'il te recevra et te dira " je ne peux pas tolérer que..........." qu'il va réunir une commission, et qu'après qu'elle ait statué= tu seras encore plus dans la merde!!!!!!!!!!!
2007-09-11 10:17:54 · answer #10 · answered by legros44 4 · 1⤊ 2⤋