Comment forcer le patron pour avoir le statut d´expatriation?

Question

Je suis muté pour un peu moins de 6 mois en théorie mais peut être plus en Finlande.
Ma société ne souhaite pas que je prenne le statut d´expatrié á cause de la nécessité de monter une entité locale qui coûte cher. Donc elle me détache pour une mission. Vis-á-vis de la législation francaise je suis en régle mais pas avec celle de la Finlande. Pour plus de 3 mois je dois payer me déclarer á la police payer les impôts sur place. Et je récupére pelin d´avantage pour le confort de ma vie privée. Pour moi c´est bien pour mon entreprise c´est anti-économique car elle doit monter une structure pour un salaire avec les frais de gestion locale, l´expertise comptable qui ont des coüts disproportionné á la mission. Comment faire pour éviter ce support juridique onéreux?

Answer 1

Je ne pense pas qu'il y ait de solution miracle: soit tu es detache (c.a.d que tu restes sous contrat francais), soit tu es expatrie/localise (c.a.d. que tu es payee par une entite locale). Si ta societe n'a pas de societe en finlande, tu ne peut etre que detache.
Je suis surpris par ce que tu dis sur la legislation finlandaise. Mais tu peux demander a ta societe de couvrir les frais de "double imposition".
Il y a un bouquin tres tres bien fait (c'est un peu la bible du travail a l'etranger), je te recommande fortement de l'acheter pour mieux comprendre tous les mecanismes: Guide pratique et juridique de l'expatrie, par Yannick Aubry (24Euros). Je mets le lien en dessous

Answer 2

Tu es aussi en règle par rapport à la Finlande puisque tu as un statut de détaché, statut que tu peux conserver pendant 2 ans au sein de l'UE. Donc il n'y a aucun problème. D'autant que ton salaire est toujours payé en France je suppose (enfin c'etait mon cas). Le transfert fiscal n'est pas obligatoire dans ce cas là (et normalement il faut plus de six mois sur place pendant une année fiscale pour pouvoir le demander).

Par contre fais très gaffe au niveau assurances.. Il y a de fortes chances que ton assurance ne te couvre plus (en general seuls les sejours d'au maximum 3 mois sont couverts). Donc il faut que ton entreprise prenne sur place, pour toi (ou te la rembourse) une assurance à la fois pour le logement et pour tout ce qui est responsabilité civile. Fais leur prendre aussi une assurance santé car les remboursements de frais médicaux sont du genre galère sinon. La carte d'assurée sociale européen, comme tous les formulaires E1xx n'est valable que pour les soins de service public (hopitaux). De plus s'il y a des remboursements à faire faire, il faut alors faire "les démarches necessaires" (lesquelles? mystère!) auprès de la sécu finlandaise, car ce sera elle normalement qui effectuera les remboursements en question. Tu peux, par exception, te faire rembourser par la sécu française, auquel cas tu as plus de chances de te faire rembourser. Mais rien ne vaut une assurance santé spéciale à qui tu envoies tout et qui te rembourse.

Answer 3

Tout d'abord on ne force pas; on négocie.