Nouvelle atteinte de Rachida Dati au statut des magistrats?

Question

http://fr.news.yahoo.com/afp/20070830/tfr-justice-recidive-prev-f56f567_1.html

Rachida Dati plus forte que la Cour de cassation ? C'est ce qu'on peut se demander dans la mesure où elle "interdit" à un magistrat du Parquet de faire usage de sa liberté pourtant garantie par l'adage "la parole est libre mais la plume est serve" depuis longtemps reconnue par la chambre criminelle de la Cour de cassation et par la doctrine unanime...

Ne faudrait-il pas voir là une nouvelle atteinte à l' "autorité judiciaire", spécificité française qui ne veut pas reconnaître en la Justice un véritable pouvoir démocratique (comme aux Etats-Unis ou en Allemagne par exemple) ?

Answer 1

Que voulez-vous attendre de la Voix de son maitre, ministre de paille, juste là pour la galerie et remplir les quotas immigré/femme au gouvernement ? Bosser Dati ? Elle a fait quoi sauf mentir publiquement à propos de ses vacances, et obéir aveuglement à Sarko ? Ah si, elle a fait en sorte que personne de compétent veuille bosser avec elle.

Quant à Célismart, les magistrats appliquent la loi, c'est simplement que vous ne connaissez pas la loi et que vous vous êtes fait enflé par Sarko qui a fait voter une loi qui n'est pas celle qu'il avait promis ! Les magistrats apprécient souverainement le fait d'appliquer ou non, les peines planchers. C'est dans la loi et c'est à cause de ça, qu'elle est constitutionnelle.

Dernier point ; en aucun cas, un procureur est là pour faire appliquer une politique pénale, il est là pour apprécier souverainement, les suites à donner à une infraction pénale (y compris de la laisser impunie) en fonction de la loi,. Un procureur a le droit de requérir l'acquittement et ça arrive.

Answer 2

Dati ,cela se confirme de jour en jour , n'est pas en capacité d'occuper ce poste . Encore une erreur de sarkozy!

Answer 3

a celismart : le magistrat n'a pas refuse d'appliquer la loi
il l'a tout a fait appliquer et a utilise une des possibilites offerte par cette loi
"La loi laisse aux magistrats la possibilité de déroger aux peines minimales dans certaines conditions."

sinon, c'est bien une atteinte a la separation des pouvoirs
on pouvait s'y attendre, sarkozy n'a pas arrete de s'en prendre a la separation des pouvoirs durant son poste au minister de l'interieur et sa campagne

c'est pourtant une condition necessaire pour une veritable justice, et une veritable democratie
de plus cette separation des pouvoirs est inscrite dans la constitution

c'est de plus une atteinte a la liberte d'expression et d'opinion, pourtant fondamentalle elles aussi dans une democratie

la decision de dati est tout simplement honteuse, et anticonstitutionnelle
elle est d'ailleurs motive par les propos du magistrat et non par sa decision :

"la convocation portait "sur le point de savoir si M. Nativel avait tenu ou non les propos rapportés dans la presse et non sur le contenu de ses réquisitions".

"A l'audience, les représentants du parquet sont libres de leurs réquisitions. En revanche, ils n'ont pas à faire de commentaires critiques sur les lois votées ou sur la politique pénale qu'ils doivent appliquer", a insisté le représentant du ministère."

il est demande au magistrat de prouve qu'il n'a pas tenu des propos. cette demande n'est pas recevable en justice puisque c'est a l'autre camps de prover qu'il a tenu ces propos
on ne peut assigner qqun en justice sans apporte des arguments plaidant la raison pour laquelle on veut l'assigner, on ne peut assigner en justice qqun et lui demander de prouver qu'il n'a pas fait ou dit qqch
c'est contraire a la loi

et on ne peut interdire qqun d'exprimer son opinion sur une decision du gouvernement, meme si ce dernier est magistrat
il a le meme droit d'opinion et d'expression que le reste des francais

il n'a juste pas le droit de refuser d'appliquer une loi ou de discrediter une loi au nom de son statut de magistrat
mais au nom de son statut de citoyen, il en a le droit

Answer 4

***
"Le vice-procureur de Nancy aurait tenu des propos, fait des commentaires sur une loi qui a été adoptée par le Parlement. (...) Un parquetier, un procureur, est sous l'autorité du garde des Sceaux, il est là pour appliquer la politique pénale et ne pas faire de commentaire sur une loi qui a été adoptée par le parlement", a-t-elle déclaré sur LCI, avant de confirmer: "Il est venu hier pour s'expliquer sur ce sujet".
"Le magistrat n'a été interrogé que sur la nature de ses propos à l'audience, qu'il a immédiatement démentis, et non sur le quantum de ses réquisitions, dont il est absolument libre"
***
c'est à ça que tu voulais faire allusion ? mais bon, quand on veut dire n'importe quoi, hein ...

Answer 5

Que faut-il attendre d'une nana qui n'a guère d'expérience dans le milieu de la magistrature. Elle a fait des études de magistrat, mais elle n'a guère traîné ses escarpins dans les tribunaux.

Par contre il faudrait revoir tes références. La justice aurait donc un véritable pouvoir démocratique aux US ? C'est nouveau ça.

Answer 6

Ne ne sommes pas arrivés au bout de nos surprises....hélas!!!!!

Answer 7

le pouvoir judiciaire procède du peuple qui l'exerce par le canal de l'autorité judiciaire.
cette disposition constitutionnelle me paraît plus démocratique que le système en vigueur aux états-unis où le peuple se soumet par l'élection des juges aux lobbys qui les instrumentalisent.
dame dati est passée à l'enm sans comprendre ce qu'on y enseigne. le peuple a les dirigeants qu'il mérite et les magistrats leur conscience professionnelle et leur dignité.

Answer 8

La magistrature est là pour appliquer la loi, pas pour la commenter, surtout en pleine audience!
Ses propos ont tout de même été rapportés par l'ensemble des journalistes de la presse locale (Est Républicain et Républicain Lorrain notamment) qui été présents dans la salle d'audience.

Answer 9

bien sur il faut que les juges soient à meme d'apprécier librement avant de prononcer toute sanction, mais un juge doit etre aussi responsable de ses décisions,et si le législateur à prévu des lois avec des peines minimum pour certains crimes et délits, c'est de la responsabilité du juge de se conformer à la loi et s'il décide suivant ses convictions et qu'il se trompe c'est à lui de rendre compte de ses erreurs, trop de victimes innocentes ont payés cher des jugements hasardeux, sans connaitre de sanctions, ça ce n'est pas normal ! et c'est quand meme normal que la société est un droit de regard sur le travail des juges et les professionnels de la magistrature ne sont pas des nantis exempts de tous reproches et à mon avis, bien qu'elle soit parfois excessive , la garde des sceaux à bien raison de remettre de l'ordre dans l'application des lois et de rappeler à certains magistrats leur role et leur devoir.

Answer 10

On nous parle de ces juges qui n'appliquent pas les lois..... Mais alors le juge qui n'a pas applique la loi dans le cas du frere de la garde des sceaux c'est pas bien non plus???