Loi qui ordonnerai une contre-partie du fournisseur de services ou de biens.
ex : la carte orange en cas de retards, grèves ou autres
paiements internet en cas de non livraison, ou délais non respectés, ou de non fonctionnement de la connection...
les péages d'autoroutes (en cas de bouchons)
et si vous avez des exemples citez-les !
Tous ce que l'on paye d'avance et pour lequel on n'est sur de rien !
2007-08-26 23:11:36 · 3 réponses · demandé par d b 3 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
@OldKouky : ben voilà j'aime ces réponses ! au moins tu as réfléchis à ma question qui apparement est mal posé ! aurais-je du dire le pré-paiement imposé (carte orange par ex !)
sinon je suis assez d'accord avec toi il faut prendre ses dispositions certes mais on ne peut tout prévoir mon cher !
2007-08-27 02:05:40 · update #1
Si les desagrements se produisent a repetition sur une ligne de train que tu empruntes regulierement, rien ne t'empeche deja de porter plainte et de reclamer des dommages-interets.
2007-08-26 23:20:25 · answer #1 · answered by Agent Fox Mulder 6 · 0⤊ 0⤋
y 'a déja des mesures qui existent - faudrait les apliquer de manière rigoureuse !!
- versement d'arrhes et non accomptes dans les commerces
-rembourssement partiel de cartes orange en cas de grèves sévères
- rembourssement partiel ou total en cas de grands retards pour les grandes distances
-prise en charge financières des compagnies aérienne en cas de surbooking
-les conseils de "bizon futé" pour l'autoroute
Et surtout une bonne dose de bon sens de chacun de nous
2007-08-27 06:50:20 · answer #2 · answered by OldKouky 4 · 0⤊ 0⤋
Vos exemples sont mauvais car ce sont des forfaits. Si vous avez un retard sur un train (les horaires en transports urbains sont indicatifs donc il n'y a pas de retard, en plus), vous ne l'avez pas sur toute la prestation du forfait. Idem pour la carte d'autoroute où vous payez le droit d'user des voies et non de pouvoir y rouler à une certaine vitesse. Un empêchement pour un contrat d'usage des voies est de ne pas pouvoir y entrer.
Vous achetez une prestation, et il y a déjà des lois contraignant à l'exécution. Maintenant, si, vous n'avez pas pu user des transports à cause d'une grève de 2 jours, pourquoi n'allez-vous pas en justice pour vous faire rembourser ?
Les lois existent mais le consommateur refuse de les utiliser, que voulez-vous faire de plus ?
2007-08-27 06:21:04 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋