Que fairesvous quand des huissiers vous menançent de piquer vos biens pr des sommes modiques..?

Question

alors que d'autres individus vous doivent de l'argent qui ne veulent pas vous rendre...
http://fr.answers.yahoo.com/question/index;_ylt=AiIGTENLb89goBGZ_rpZtOY4Agx.?qid=20070820150230AAskgR4

Answer 1

Attention il faut distinguer deux rôles distincts de l'huissier :
- le rôle "juridique", par lequel l'huissier exécute une décision de justice,
- le rôle "privé", ou l'huissier travaille à son propre compte comme une société de recouvrement de dette : c'est bien ce qui semble être décrit.

Le recouvrement de dette est une activité réglementée par la loi. Le Décret 96 – 1112 du 18 décembre 1996 régit cette activité et les conditions dans laquelle elle s'exerce. Notamment les articles 3 et 4. On retiendra notamment :
- qu'une société de recouvrement de dette ne peut réclamer plus que la somme dûe (et surtout pas augmenter cette somme de frais quelconques : ces frais sont à la charge du créancier).
- que la procédure à suivre est très stricte : le courrier doit mentionner notamment (article 4) les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social, le fondement et le montant de la somme.

Sans décision judiciaire, toute mention de type 'nous saisirons vos biens' ou du même type est sans fondement juridique et consiste même en une tentative d'intimidation relevant au pire du droit pénal, au mieux mettant en cause la responsabilité du professionnel qui s'y adonne.

J'ajoute qu'un appel téléphonique pour réclamer la dette est aussi hors-la-loi : celle-ci doit l'être dans les formes, par courrier.

On pourra aussi s'appuyer sur la question du Député Pierre Cardo au garde des Sceaux du 23 septembre 2002. La réponse me semble claire.

Donc, sauf décision de justice, pas d'inquiétude.

Answer 2

Non, ça ne marche pas comme ça

les dettes se reglent entre endetté et celui qui a prete, en ne met pas en relation deux personnes qui n'ont rien en commun. MDR

Ceci dit, si ce sont des petites sommes, il est fort probable que l'huissier ne pointe jamais son nez, ça coute plus cher l'envoyer chez toi que recuperer vraiment l'argent.
C'est une maniere de t'intimider

Answer 3

ACHETER UN CHIEN L'AFFAMER PENDANT UNE SEMAINE ET LE LACHER SUR L'HUISSIER QUAND IL SE PRESENTE EN PRETEXTANT QU'ON A PAS PU MAITRISER L'ANIMAL ET SI CA MARCHE PAS PRETEXTER LA FOLIE. ETANT EN FRANCE CE SERA AU MAXIMUM 1 MOIS AVEC SURSIS MAIS L'HUISSIER IL REVIENDRA PLUS.

Answer 4

1ère question ; as tu une preuve ECRITE qu'on te doit de l'argent et combien ? (une reconnaissance de dette quoi)

2. Tu habites en france ou en belgique?

@Amor Latino : Le premier payé, c'est l'huissier man. à la limite il s'en fout s'il n'y a presque rien pour le créancier, il sasit , vends et se paye intégralement.. Sale race ces gens là...

Pour les belges : Un fabuleux site sur les huissiers et leurs exactions!!

http://www.philippevilain.be/centreantihuissier.html

Cela dit, une technique qui mérite d'être approfondie : Les huissiers ont trop souvent tendance à abuser de leur droit de saisie et saisissent des objets que la loi leur interdit expressément de noter. Souvent qd on conteste , ils vopus répondent "adressez une plainte au juge des saisies" . Le hic , une telle plainte coûte 85€!! Donc.. au moment de la saisie, faire remarquer haut et fort que l'huissier outrepasse ses droits.; S'il n'en tiens pas compte, prendre l'officier de police à témoin et déposer plainte en bonne et due forme pour abus de droit et peut-être même vol... Affaire à suivre

Answer 5

ben vs avez une relation contractuelle d'une part entre vous et vos créditeurs, d'autre part entre vous et vos débiteurs.
A aucun moment l'huissier ne pourrait solder les deux, s'agissant de parties différentes, c'est le principe de l'absence des compensation entre les dettes (à plus forte raison de nature différentes)... c'est élémentaire

Answer 6

C'est de la menace, pour ne pas dire de l'intimidation.

Un huissier ne peut saisir des biens s'il n'y a eu auparavent une procédure judiciaire.

Ce genre d'intimidation est un procédé utilisé aussi par les services de contentieux qui n'ont aucune reconnaissance juridique.

Answer 7

Déjà, la base est de ne rien posséder officiellement. si tu as des parents frère, soeur, cousins, avec lesquels tu t'entends bien ou si tu as un copain dont tu es sûre, tu fais une liste, antidatée par exemple à la date de ton entrée dans ton appart et signée par les deux parties, qui dénombre ce qui appartient à l'un et à l'autre. L'intérêt étant de démontrer que tu vis dans des affaires qui t'ont été prêtées. Tu ne nommes comme t'appartenant en propre dans cette liste que des objets sans intérêts, ton lit, ta table et 6 assiettes car on ne peut pas te les enlever. Idem pour la voiture. Dans ce cas, l'huissier est impuissant.

Answer 8

je ne me suis jamais trouvée dans ce genre de situation

Answer 9

Il faut écrire, protester auprés du créancier (pas auprés de l'huissier, qu'il faut juste informer de la contestation) si vous n'êtes pas d'accord avec la réalité de la dette.
S'il s'agit d'une dette que vous reconnaissez, vous pouvez écrire à l'huissier, lui exposer vore situation et proposer un échelonnement de cette dette.
Ils sont très compréhensifs, leur but étant de récupérer les fonds, pas de ruiner les débiteurs (sauf s'ils sont ''vendus'' à des gens qui ont des vues sur vos biens, comme le faisait le Crédit Agricole avec les agriculteurs, à une époque ...).
Courage, de toutes manières, si c'est une somme modique, ils n'ont aucune raison de piquer vos biens au-delà de la somme due, ce serait du vol ...
Ne vous inquiétez pas, ils ont des formules toutes faites qui peuvent faire peur... Mais ne faites pas le mort, écrivez, rencontrez-les !

Answer 10

Vous entamez une procédure judiciaire pour récupérer les sommes qu'on vous doit avec toutes les preuves qu'il faut.

Puis vous allez voir l'huissier, gentimment (il ne vous doit rien) et vous lui expliquez la situation en montrant les preuves que vous avez fait une requête pour récupérer de l'argent qu'on vous doit avec les preuves qu'on vous les doit. Vous lui demandez (toujours gentimment) s'il est possible d'avoir un échéancier pour attendre que vous ayez récupéré votre argent.

En dehors de ça, rien à faire : quand on a des dettes, on ne prete pas d'argent à d'autres personnes. Assumez !