mon père a vendu un bien en indivision a une sci qui n est autre que mon frere .Il a change de notaire pour ce faire .
,alors que notre notaire de famille avait commenÇe la donnation partage.un procès est en cours mais je voudrais savoir comment je pourrais attaquer ce notaire,qui n´a pas contacté mon notaire de famille et qui a passé l ' acte frauduleux
2007-08-20 06:17:02 · 4 réponses · demandé par marima 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si votre père a vendu un bien en indivision à une SCI (extérieure à l'indivision), le Notaire ne pouvait constater la vente sans purger le droit de préemption des autres coindivisaires.
Faute d'avoir purgé ce droit de préemption, les coindivisaires peuvent demander la nullité de la vente et actionner le Notaire en responsabilité (il y a une assurance pour indemniser en cas de litige).
C'est quand même étonnant que le Notaire n'ait pas purgé le droit de préemption. Etes vous sure que le bien est en indivision ?
2007-08-20 22:48:14 · answer #1 · answered by fredbrownie 6 · 0⤊ 0⤋
Bonjour Marina
Le meilleur moyen est de te renseigner à la Chambre des Notaire.
Il existe des consultations gratuites par téléphone ou par Mail dans chaque département
http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TT_PUB/FRANCE-CONTACTS
Ou sur Paris : http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=268&nID=891
2007-08-20 13:33:42 · answer #2 · answered by Coluche 6 · 1⤊ 0⤋
Sauf qu'on a le droit de changer de notaire quand on le veut. le notaire de famille, ça n'existe pas.
C'est votre père que vous devez attaquer puisqu'il a vendu un bien qui n'était pas à lui !
2007-08-20 14:22:03 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
il faut changer de département pour attaquer un homme de loi,j'ai eu l'expérience
2007-08-20 13:26:29 · answer #4 · answered by rppanpan 3 · 0⤊ 1⤋