Mesure de déduction d'interets: anticonstitutionnelle?

Question

Je comprends pas bien sur quelle(s) base(s) le conseil a déclaré cette anticonstitutionnalité?
C'est la retroactivité qui pose probleme?
Ou c'est une toute bete "bataille politique"?

Merci de vos commentaires si possible argumentés.

Et il faut attendre l'avis du conseil pour "voir" que cette mesure est retroactive et donc anticonstitutionnelle?
trop drole...
;-)))

Answer 1

En 2001, le conseil constitutionnel avait publié sur le sujet (donc le gouvernement savait ce qui allait se passer ...)
Lisez : http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/secjur.htm

En lisant, vous voyez, que le CC doit considérer l'intérêt général, donc le cout de la mesure entre en ligne de compte.
Encore une fois, la rétroactivité n'est pas anticonstitutionnelle !

De plus, la censure n'est pas sur la rétroactivité mais sur le principe d'égalite des contribuables devant les charges publiques qui en résulte.

"Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le crédit d'impôt résultant de la construction ou de l'acquisition d'une habitation principale antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi tend à soutenir la consommation et le pouvoir d'achat ; que, toutefois, en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif qu'il s'est assigné ; que cet avantage fiscal fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ; qu'il en résulte une rupture caractérisée de l'égalité des contribuables devant les charges publiques ;"

Si le gouvernement avait décidé d'autoriser les déductions pour tous les prets en cours, il y aurait un argument contre en moins. La décision n'a rien d'étrange : pour tout le monde ou pour personne, c'est de l'équité. Puisque ceux ayant emprunté avant la loi ne pouvait pas savoir de façon certaine que leurs remboursements auraient des déductions fiscales, il faut que tous ceux qui ne savaient pas soient traités de la même façon. Quelle injustice pour celui qui a emprunté il y a un an !

Answer 2

Tu as donné toi-même la bonne réponse. C'est la rétroactivité qui n'est pas conforme.

Answer 3

C'est surtout que cette loi a pour objectif de MOTIVER les gens à devenir propriétaire.

L'effet rétroactif n'a aucun interet puisque les personnes qui ont déja un crédit sont en théorie deja propriétaire. Tu n#as donc pas à les motiver.

Bataille politique? j'y crois pas trop le Conseil Constitutionnel est plutot de droite il me semble.

Answer 4

Bonjour.
Parfois, le Conseil Constitutionnel rend des décisions assez étranges. En voici une qui peut le sembler quand on s'attache à la motivation de ses membres.
La déduction des intérêts d'emprunt pour les personnes ayant déjà acheté leur résidence est contraire à la Constitution française et à son principe de rupture d'égalité entre les individus. A priori, on ne comprend pas car c'est justement rompre l'égalité que de traiter différemment ceux qui viennent d'acheter de ceux qui vont acheter très prochainement.
Mais le Conseil s'est attaché à la finalité de la loi nouvelle pour se prononcer à savoir l'encouragement à l'accès à la propriété immobilière.
Si cette loi a pour but de favoriser l'accès à la propriété, pourquoi l'appliquer à ceux qui sont déjà propriétaires? Dans leur cas, la finalité de la loi est baffouée. Il y a donc rupture d'égalité entre ceux qui ont déjà acheté et qui de fait, sont déjà propriétaires de leur résidence, et ceux qui ne l'ayant pas encore fait, ne le sont pas.
Pour les premiers, selon le Conseil, la mesure ne leur permettrait que d'augmenter leur pouvoir d'achat. Une telle finalité n'ayant aucun lien avec celle de la loi, cette disposition ne pouvait être que rejettée.
Evidemment, pour ceux qui ont acheté ces dernières semaines, on peut comprendre que la pilule soit difficile à avaler...

Answer 5

Demande à bernard !!!

Answer 6

Quand tu vas à la piscine pendant dix ans et qu'un jour on t'annonce que le prix de l'entrée diminue pour que les plus défavorisés puissent eux aussi profiter la piscine, est-ce que tu vas réclamer qu'on te rembourse la différence sur ce que tu as payé pendant dix ans? voilà en gros l'argument du conseil constitutionnel... sauf que quand on applique le raisonnement à l'accession à la propriété de sa demeure principale, cet argument revient à dire que c'est tant pis pour ceux qui avaient les moyens de se payer leur logement et tant mieux pour ceux qui sont déjà si fortement aidés, soutenus, assistés bla bla bla par ceux qui ne profiteront pas de la mesure.

Quant à la question de la légitimité du Conseil Constitutionnel pour invalider une promesse de campagne présidentielle, la plupart de ses membres ayant été nommés par Jacques Chirac, ta question vaut sans doute son pesant d'or.

Certes la mesure coûterait cher et il n'y aurait plus d'effet incitatif, mais pour une fois on aurait mis en place une mesure valable non seulement pour les assistés plus quelques opportunistes qui auront été assez malins pour attendre la mise en place de cette réduction fiscale, mais aussi pour tous les autres.

Answer 7

"La décision a été prise au nom de la « rupture d'égalité entre contribuables », la rétroactivité s'apparentant à « un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur résidence principale ». Le crédit d'impôt sur les anciens prêts est évalué à lui seul, en cumulé, à 7,7 milliards d'euros : « Son coût fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu », a estimé le Conseil constitutionnel. De fait, ce dernier est nul, les ménages étant déjà propriétaires. L'analyse semble toutefois plus économique que juridique."


C'est bizarre, c'est plus économique que juridique...........

Je savais pas que le conseil constitutionnel s'inquiétait des perspectives économiques d'une réforme, mais bon, on doit se plier à leurs conclusions

Answer 8

la rétroactivité pose problème car ça devient un avantage sans être une incitation à l'achat puisque tu es déjà propriétaire

le PS crie bravo mais les sympathisants de gauche qui croyaient bien en profiter doivent l'avoir en travers de la gorge

Answer 9

trop complique lis les journaux demain .....Car ici on te dira tout et son contraire....