peut on autoriser le notaire à régler les factures qu'a laissé le défunt sans pour autant accepter l'héritage

Question

Mon père est décédé et ce sont les factures courantes qu'etaient en cours (Edf , france télécom etc....)

Answer 1

Le successible est considéré comme héritier s'il se conduit comme tel, c'est-à-dire s'il accomplit des actes qui supposent son acceptation.

Cependant, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession.

Ainsi, vous pouvez autoriser le notaire à payer les factures EDF, GDF, d'eau, les impôts, les frais funéraires... sans pour autant accepter la succession.

Sont réputés purement conservatoires :
1º Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2º Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1º ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3º L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.

Answer 2

Attention, Too vous dit une anerie. On ne peut qu'accepter si on demande l'inventaire. On accepte à concurrence de l'actif net dans ce cas. ça veut dire qu'on ne sera pas tenu de payer les dettes de sa poche, mais on sera contraint de liquider la succession et donc de payer les dettes qu'on peut.

Vous ne devez faire aucun acte d'acceptation implicite. Seuls les frais funéraires sont prenables sur le compte bancaire d'un décédé à concurrence de 3050 euros (mais seuls 1500 euros seront déduits de l'actif successoral). Il n'est donc pas possible de payer les factures sans que la succession ne se fasse car les comptes bancaires sont bloqués.
Si vous autorisez le notaire c'est en tant qu'héritier ayant accepté la succession.

Answer 3

Ou tu acceptes la succession, et le notaire paye les factures, et éventuellement, tu payes ce qui manque, ou tu renonces à la succession, et rien ne sera payé. Mais tu n'auras rien du tout; sauf les assurances vie éventuelles qui ne font pas partie de la succession.

Answer 4

Il faut faire particulièrement attention.
Si vous avez décidé de renoncer à la succession, et cela définitivement vous ne pouvez pas prendre de décision concernant la succession. Il serait sinon possible de parler d'acceptation tacite de celle-ci.

Si les établissements où votre père avait des comptes ont été prévenus, ses comptes ont été bloqués.
Seul les frais funéraires peuvent être décaissés à hauteur de 3.050 €, et cela sans aucune autorisation.
Maintenant le notaire à la possibilité de faire débloquer tout ou partie de comptes à son office. S'il vous demande de signer des papiers en se sens, ne le faite pas si vous voulez renoncer à la succession (toujours pour une question d'acceptation tacite).
Le notaire à toujours la possibilité de demander seul un acompte directement à la banque pour acquiter les premiers frais et factures importantes (ex. : comme l'électricité ou l'assurance d'un bien immobilier, pour éviter que les contrats soient cloturés).

Concernant la renonciation, si vraiment cela est votre choix, vous devriez faire les démarches dès que possible; la situation sera ainsi claire.
Vous devrez prendre un rendez-vous au TGI dont dépend la succession et fournir un certain nombre de document. Appelez le service des renonciations aux succession du TGI, ils vous donneront les informations importantes.

Answer 5

bonjour

oui domi a raison !
si vous refusez la succession vous n'avez plus à vous occuper de rien !
si vous acceptez la succession vous aurez selon les cas à assumer toutes les dettes ou bien que celles couvertes par l'héritage .
mais il semble que votre choix est fait !
donc vous n'êtes héritier de rien !
renvoyez les factures sans les ouvrir en indiquant sur l'enveloppe destinataire décédé

Answer 6

Le notaire peut faire régler les factures du temps du vivant de ton père, mais pas après . . . Les contrats avec les fournisseurs auraient du être dénoncés au moment du décès.

Answer 7

grace a un second notaire.

Answer 8

Il faut demander l'inventaire de l'héritage, et l'accepter si il est positif, ou le refuser s'il est négatif.
Mieux vaut tout geler en attendant les résultats de l'inventaire.

Answer 9

Pour Info

Tu peux autoriser le notaire à payer les frais si il y de l'argent sur les comptes.

Mais attention il se sucre derrière.

La banque peu aussi payer les factures avec un maximum je crois de 3500 €
Nous avons eu le coup avec le décès de ma mère, 15 € pour 1 chèque + des frais de notaire.
Nos avons payer nous même les factures et ne pas à payer le notaire.

De toute façon le notaire doit être apte à te dire s’il y a beaucoup de dettes après le décès du défunt

Bon courage