est-ce que l'entreprise a le droit de signer un contrat avec un etranger qui reside dans un autre pays que la France?
2007-07-18 17:45:21 · 4 réponses · demandé par Q/Riste 2 dans Entreprises et finance ➔ Carrière et emploi ➔ Carrière et emploi - Divers
pas de soucis avec la nationalité étrangére !
Voici en plus la nouvelle loi du 01/07/07 pour l'interim :
1- Nouvelles dispositions concernant le détachement des étrangers
Une fois titulaire d'une carte portant la mention "autorise sont titulaire à travailler", un étranger peut être embauché par une ETT, même si c'est son premier emploi en FRANCE.
A compter du 1er juillet 2007, la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" donnera droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures.
2- Vérification des autorisations de travail auprès de la préfecture avant détachement
A compter du 1er juillet 2007, le site intérimaire devra vérifier l'existence de l'autorisation de travail auprès de la préfecture du département de l'agence intérimaire au moins deux jours ouvrables avant la date d'embauche. Cette disposition s'applique pour les nouvelles missions et n'est pas rétroactive.
2007-07-18 20:09:02 · answer #1 · answered by Miss Stephy 3 · 0⤊ 0⤋
Qu'importe ou réside l'employé. En revanche ce qu'il faut c'est avoir légalement le droit de travailler en France, si le lieu du travail est la France et que l'employé n'est pas de nationalité française.
C'est à dire, avoir en sa possesion des papiers fournis par les autorités compétentes (préfecture de police, il me semble) pour exercer un travail : carte de résident, permis de travail ...
2007-07-20 01:03:12 · answer #2 · answered by nosep15 6 · 0⤊ 0⤋
Non, il n'est pas obligatoire d'être Français. Mais il faut savoir qu'administrativement c'est quand même un peu plus compliqué pour les entreprises. Je sais qu'il y eu des soucis dans la boite ou je travaille à ce sujet. Ils voulaient embaucher une étrangère et je ne sais plus à quel niveau ce n'est passé alors qu'ils avaient déjà d'autres étrangers. il doit y avoir des cas particuliers.
2007-07-19 04:53:30 · answer #3 · answered by lili la trouillarde 3 · 0⤊ 0⤋
Oui mais cela ne dépend que du directeur ou le chef d'entreprise.Il faut simplement qu'ils ne soient pas raciste.
2007-07-18 18:09:04 · answer #4 · answered by sissi K 1 · 0⤊ 0⤋