ma question est technique: quand le decret passera t il au
J.O,?
2007-07-08 21:30:44 · 5 réponses · demandé par bernard v 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Pourquoi voulez-vous un décret ? C'est une légende de croire que forcément une loi a besoin d'un décret. En particulier, celle-là, pour les dispositions civiles et fiscales n'en aura pas besoin
il faut d'abord que ce soit la loi qui passe au JO. Or elle est en cours de discussion et prévue jusqu'au 13 juillet. Elle devra ensuite passer au Sénat puis de nouveau à l'AN, puis de nouveau au Sénat, pour finir en commission paritaire. Il peut aussi y avoir un recours constitutionnel
Mais est-ce qu'au moins vous l'avez lue ? Contient-elle vraiment ce que vous croyez ?
http://www.assembleenationale.com/13/projets/pl0004.asp
c'est dans l'article 4
Certes l'abattement personnel pour enfant passe à 150 000 euros, mais l'abattement global de 50 000 euros est supprimé.
2007-07-08 22:24:13 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
pour le mois d'octobre je pense !!!
2007-07-12 01:46:29 · answer #2 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
La monarchie ploutocrate a prévu ce cadeau qui ne concerne que les 15% les plus riches pour leur Noël !
2007-07-09 04:55:10 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
en Janvier si tout va bien
2007-07-09 04:41:25 · answer #4 · answered by soleil_de nuit 7 · 0⤊ 0⤋
Avant la fin de l'année, voire pour la rentrée si j'ai bien entendu.
2007-07-09 04:37:28 · answer #5 · answered by Bouzou 6 · 0⤊ 0⤋