une ordonnance de non-concilliation ?
combien de temps pour le départ ?
2007-06-17 02:40:40 · 8 réponses · demandé par romerito 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Merci à vous deux !
2007-06-17 03:15:48 · update #1
Oui en général assez rapide maintenant surtout si le dossier est simple ..
2007-06-17 02:44:31 · answer #1 · answered by Savoy Nice 7 · 1⤊ 0⤋
erreur de rubrique mais tant pis ......
la séparation de corps n'a rien à voir avec la procédure de divorce . elle constate s'il y a lieu , après
ans , la rupture de la vie commune mais ne prononce pas le divorce .
l'autorisation de résidence séparée que demande celui qui souhaite divorcer auprès d'un JAF ( juge aux affaires familiales ) est notifiée immédiatement , si il existe des raisons sérieuses ; à l'autre époux et prend effet immédiatement .
la procédure de conciliation qui a lieu ensuite c'est autre chose , si il n'y a pas accord pour reprendre la vie commune , l'autorisation de résidence séparée est maintenue et des mesures provisoires en attendant le jugement de divorce sont prononcées par le juge ; il est possible d'en faire appel . procédure assez inutile et chère ! mieux vaut garder ses forces pour l'audience du divorce .
donc l'ordonnance de non - conciliation ne fait qu'entériner l'autorisation de résidence séparée .
2007-06-17 09:55:12 · answer #2 · answered by koala 4 · 1⤊ 0⤋
En tout premier lieu, il faut passer la gendarmerie ou la police pour en faire état. On doit savoir qui est parti du domicile et pourquoi, après ....c'est la procédure de divorce.
2007-06-17 11:44:10 · answer #3 · answered by Etchegorria 6 · 0⤊ 0⤋
La séparation de corps est une procédure différente du divorce. Il n'y a donc aucune séparation de corps après l'ONC.
2007-06-17 10:52:06 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
demande àton avocat
2007-06-17 10:34:01 · answer #5 · answered by lilwin 4 · 0⤊ 0⤋
Avec un bon seau d'eau froide, c'est rapide !
2007-06-17 09:48:37 · answer #6 · answered by Zorglub 6 · 0⤊ 0⤋
erreur de rubrique
2007-06-17 09:45:37 · answer #7 · answered by Comed 2 · 0⤊ 0⤋
personne ne pourra te répondre , tu n aura la réponse qu apres avoir fait toi meme l experience, comme nous tous
2007-06-17 09:49:18 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋